Les classifications des contrôles financiers en France

Thèmes abordés

Classification, contrôle financier, critères de temporalité, finalités de contrôle, instances de contrôle, contrôle de gestion

Résumé du document

Certains d'entre eux sont des contrôles spécifiques aux finances publiques et d'autres sont non spécifiques (politique par exemple). Il existe plusieurs critères de classification possible :
- Classification selon des critères de temporalité;
- Selon les finalités de contrôle;
- Selon les instances de contrôle.

Extraits

[...] Selon leur fréquence 1 Il y a des contrôles automatiques (contrôles politiques), occasionnels (parce qu'ils dépendent d'une action d'engagement du contrôle comme la saisine du C. constit par aléatoires. II. Les classifications selon la finalité et la nature des contrôles Des contrôles de nature politique qui visent des contrôles d'opportunité ou de conformité par rapport à des décisions antérieures. Des contrôles de nature juridique : conformité au droit et aux engagements juridiques (normes objectives, normes individualisées). Selon la distinction de Michel Bouvier il intègre cela au contrôle de vérification qu'il s'agisse du respect du droit européen, budgétaire, comptable, bref respect de la norme. [...]

[...] Ces contrôles ont une place très importante. Des contrôles de gestion entendus ici au sens large qui peuvent en recouvrir plusieurs autres, notamment le contrôle de la qualité de la gestion (bon emploi des fonds publics) à travers l'application d'une règle des Trois E (efficacité, efficience et économie). Cela donne lieu à des audits et examen de la gestion par la Cour des comptes et les chambres régionales de la Cour des comptes. Qualité de la gestion par rapport à la prévention des risques financiers : il faut les identifier, les qualifier. [...]

[...] Variation selon les pouvoirs accordés. S'agit-il d'un simple droit de regard (être simplement informé) ? Comporte des vertus cognitives, càd d'améliorer la connaissance qui est utile pour suivre un secteur, un domaine d'action, ont aussi pour effet d'imposer un formalisme et une motivation pour celui qui produit des modifications. Pour l'instance de contrôle elle-même c'est une info qui peut rétroagir sur d'autres modes de régulation (une fonction de conseil par ex, de prévention). Le niveau supérieur est quand l'instance de contrôle dispose d'un pouvoir de modification ; elle est associée à la prise de décisions de différentes façons : le pouvoir d'amendement du parlement associé à la prise de décision, le pouvoir de régularisation par ex du comptable, le pouvoir de substitution (peut remplacer la décision contrôlée par sa propre décision, ex des préfets). [...]

[...] Les classifications des contrôles financiers en France Certains d'entre eux sont des contrôles spécifiques aux finances publiques et d'autres sont non spécifiques (politique par exemple). Il existe plusieurs critères de classification possible : Classification selon des critères de temporalité Selon les finalités de contrôle Selon les instances de contrôle I. Classification selon des critères de temporalité Selon une approche chronologique Traditionnellement la distinction consiste à dissocier les contrôles a priori et a posteriori. On va distinguer étapes de contrôle dont les 3 premières interviennent en cours de processus décisionnel (en lien avec la préparation, l'adoption et l'exécution de la décision). [...]

[...] Les instances juridictionnelles : avec des juridictions non spécialisées, le Conseil Constitutionnel, la CEDH, la CJUE ; et des juridictions spécialisées, la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, les chambres régionales des comptes. Distinction selon le positionnement des instances de contrôle Instances de contrôle internes ou externes ? Ceci s'apprécie par rapport à l'autorité contrôlée et à géométrie un peu variable. Toute instance de l'Etat agissant sur une autre instance de l'Etat relève-t-elle du contrôle interne de l'Etat ? Pas sûr qu'on puisse le considérer comme tel, même le contraire. [...]