La vie financière de la société à responsabilité limitée (SARL)

Résumé du document

Chaque année, l'assemblée ordinaire doit se réunir dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion, l'inventaire des comptes annuels établis par la gérance sont soumis à l'approbation des associés. Après avoir approuvé les comptes de l'exercice social, ceux-ci statuent sur l'affectation à donner aux résultats. Quelquefois, une modification du capital social peut être opérée ; elle nécessite une majorité renforcée. Enfin, la loi a instauré des mécanismes de prévention des difficultés des entreprises.

La réglementation concernant l'affectation des bénéfices est la même pour la société à responsabilité limitée que pour la société anonyme. C'est dire que le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; mais les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Extraits

[...] Si une répartition est effectuée alors qu'il n'y a pas eu de bénéfices réellement acquis, les dividendes sont fictifs, et la responsabilité pénale des gérants est engagée. De plus, la répétition de ces dividendes peut être exigée des associés, même de bonne foi, qui les ont reçus ; l'action en répétition se prescrivant par trois ans à compter de la mise en distribution. 2. Les modifications du capital L'augmentation de capital : Au cours de la vie sociale, le développement des affaires, l'entrée de nouveaux associés, l'incorporation de réserves ou de bénéfices non distribués, une réforme législative peuvent rendre nécessaire une augmentation de capital. [...]

[...] L'achat de ses propres parts par les associés est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. L'achat doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition. 3. La prévention des difficultés Les mécanismes de prévention : Le redressement d'une entreprise est très difficile à opérer dès lors qu'elle est en état de cessation des paiements. [...]

[...] A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut obtenir communication de tous les renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de la société. Le magistrat consulaire peut alors désigner un mandataire ad hoc ou, à la demande du gérant, ouvrir une procédure de règlement amiable. Toutes ces procédures sont essentiellement des signaux d'alarme qui permettent d'attirer solennellement l'attention des gérants sur les difficultés de la société à responsabilité limitée. C'est aux dirigeants qu'il appartient alors de prendre des mesures de redressement pour éviter la cessation des paiements. [...]

[...] La réglementation est très proche de celle des sociétés anonymes. La loi prend soin d'indiquer que la réduction de capital ne peut jamais porter atteinte à l'égalité des associés. S'il y a des commissaires aux comptes, le projet de réduction doit leur être communiqué et ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Lorsque l'opération n'est pas motivée par des pertes, les créanciers antérieurs à la date de dépôt à la greffe du procès-verbal de délibération des associés peuvent former opposition dans un délai d'un mois. [...]

[...] Un droit préférentiel de souscription à leur profit ne pourrait résulter que des statuts ou d'une décision extraordinaire des associés. Si des parts nouvelles sont souscrites par des non-associés, le caractère fermé de la société à responsabilité limitée paraît imposer qu'ils soient agréés par les anciens associés, comme en cas de cession de parts sociales. La réduction de capital : Les cas de réduction de capital peuvent être variables. En l'absence de pertes, les associés peuvent estimer que le capital qu'ils avaient constitué est trop important pour les besoins de la société. [...]