Le contrôle des comptes et de la gestion

Résumé du document

Dans la perspective la plus traditionnelle du fonctionnement des sociétés, le contrôle des comptes sociaux et de la gestion ressortit aux compétences de l'assemblée générale, organe souverain de la société.
Toutefois, l'efficacité de ce contrôle est limité, tant en raison de la complexité croissante des problèmes et des techniques de gestion et de compatibilité, qu'en raison de la faible fréquence des réunions de l'assemblée générale.
Afin d'améliorer les conditions de ce contrôle, l'idée s'est fait jour d'en confier l'accomplissement à des organes sociaux spécialisés. La première manifestation de cette évolution s'est produite en matière comptable : l'idée est apparue de confier le contrôle des comptes sociaux à des professionnels compétents et indépendants dont les rapports éclaireraient la décision de l'assemblée des associés.
Ainsi est née l'institution du commissariat aux comptes (§1). Le succès de cette institution est incontestable. Cependant, aussi compétents que soient les commissaires aux comptes, leur mission est limitée par un principe jusqu'ici considéré comme intangible : s'immiscer dans la gestion sociale.
Le contrôle de la gestion sociale est effectué soit par des organes dont l'intervention n'est que ponctuelle, soit par des institutions représentatives du personnel qui ont acquis récemment une compétence non négligeable en cette matière (§2).

Extraits

[...] Afin d'améliorer les conditions de ce contrôle, l'idée s'est fait jour d'en confier l'accomplissement à des organes sociaux spécialisés. La première manifestation de cette évolution s'est produite en matière comptable : l'idée est apparue de confier le contrôle des comptes sociaux à des professionnels compétents et indépendants dont les rapports éclaireraient la décision de l'assemblée des associés. Ainsi est née l'institution du commissariat aux comptes Le succès de cette institution est incontestable. Cependant, aussi compétents que soient les commissaires aux comptes, leur mission est limitée par un principe jusqu'ici considéré comme intangible : s'immiscer dans la gestion sociale. [...]

[...] - Utilisation de l'information : peut convoquer le commissaire aux comptes, peut exercer un droit d'alerte comparable à celui du commissaire aux comptes Le recours à l'expertise Art 266 loi 1966 : salué comme l'une des dispositions les plus novatrices L'expertise de gestion - Désignation de l'expert : 1/10e capital social, CE, ministère public et pour les SA faisant APE, la COB - Doit porter sur un point, la jurisprudence retient une notion restrictive de l'acte de gestion - Le rapport de l'expert fait l'objet d'une publicité importante. Il sera annexé au rapport du commissaire aux comptes et distribué lors de l'assemblée générale. L'utilisation du droit commun de l'expertise - rôle de l'expertise préventive en droit des sociétés : art 145 NCPC. - Recours rare - Rapport communiqué uniquement aux parties - Les frais seront toujours à la charge du demandeur. [...]

[...] La mission des commissaires aux comptes La mission permanente des commissaires aux comptes - contrôle des comptes sociaux : éviter les abus, procède par sondage - objet du contrôle : comptes réguliers, sincères et image fidèle - conséquences : doit informer les dirigeants, décision de certifier, rapport à l'assemblée annuelle - défense d'immixtion dans la gestion - respect de l'égalité entre associés Les missions ponctuelles du commissaire aux comptes - obligation d'établir un rapport spécial - obligation de dénonciation de faits délictueux - droit d'alerte des commissaires aux comptes Le statut des commissaires aux comptes - dualité des éléments du statut de commissaire aux comptes : à la fois organe social et profession libérale. Le commissaire aux comptes, professionnel libéral - attesté par l'accès à la profession et son organisation - responsabilités encourues par le commissaire aux comptes - disciplinaire : par comm. régionale d'inscription (appel : comm. [...]

[...] Dans la logique de la souveraineté des assemblées générales d'associés, le contrôle de la gestion ne peut qu'être opéré par cet organe (sauf dans les SA modernes). Le contrôle peut être exercé par des organismes représentant des intérêts extérieurs à ceux des associés : les institutions représentatives du personnel Le recours à l'expertise permet d'exercer un contrôle efficace Le contrôle des institutions représentatives du personnel - information du CE : le chef d'entreprise doit fournir une documentation économique et financière sur l'entreprise. Des rapports trimestriel et annuel lui sont adressés. [...]

[...] Ne peuvent être nommées : - les fondateurs, apporteurs, bénéficiaires, - les parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus - administrateurs, membres du conseil de surveillance ou du directoire de la mère ou de la filiale - les personnes qui reçoivent un salaire ou une rémunération . Désignation des commissaires aux comptes - Effectuée par l'assemblée générale, exceptionnellement par les statuts, voire par décision de justice. - Récusation : elle est toujours judiciaire - Durée : désignés pour 6 exercices sociaux. Il peut démissionner. [...]