La violation du secret professionnel par le commissaire aux comptes

Thèmes abordés

Violation du secret professionnel, commissaire aux comptes, unité de traitement du renseignement financier, cour de cassation, code pénal français, Jeandier, contentieux, loi, administration, disposition législative, litige, justice, chambre criminelle, cour d'appel

Résumé du document

Il est évident que le secret professionnel constitue l'une des obligations légales pesant à certaines personnes dans le cadre de leurs activités, on peut dire que c'est la pierre angulaire de plusieurs professions. Son étendue varie d'une législation à une autre. Il n'est pas aisé à définir, car il s'agit d'une notion qui couvre un domaine large, mais en même temps, il a d'infranchissables limites qui évitent les débordements. Il peut l'entendre de tout ce qui est confié par une personne à un confident ou de ce que le confident découvre, ou encore qui parvient à sa connaissance en raison de l'état de sa profession, de sa fonction ou mission temporaire.

Extraits

[...] Devant toutes ces considérations, je pense que la première chose que doivent faire les commissaires aux comptes est la consultation des dispositions pénales, et ils ne doivent pas se limiter aux dispositions régissant leur statut. Ainsi, le législateur lui aussi est appelé à intervenir pour unifier les dispositions pénales régissant le monde des affaires. Pour qu'on puisse donner au principe « nul n'est censé ignorer la loi » sa justification légale. Et consacrer une partie au secret professionnel en mettant une liste exhaustive des renseignements couverts par le secret, ainsi, les personnes bénéficiaires et les exceptions. [...]

[...] La violation du secret professionnel par le commissaire aux comptes Le prophète (paix et salut sur lui) dit : « Rends le dépôt à celui qui te l'a confié et ne trahis pas celui qui t'a trahi » (rapporté par Abû Daoud et Al-Hakim). Introduction Il est évident que le secret professionnel constitue l'une des obligations légales pesant à certaines personnes dans le cadre de leurs activités, on peut dire que c'est la pierre angulaire de plusieurs professions. Son étendue varie d'une législation à une autre. [...]

[...] Contentieux lié aux limites au secret professionnel Le secret est, au premier chef, opposable aux tiers, c'est-à-dire à toute personne autre que la personne morale contrôlée. À l'intérieur de la société elle-même, on pourrait penser qu'il n'y a plus de place pour le secret. Or, au terme de l'article 169 de la loi 17-95, le commissaire aux comptes ne doit révéler aucune information qu'au sein du conseil d'administration ou lorsque l'assemblée générale est réunie. Il ne doit en aucun cas les révéler à un actionnaire ou autre membre de l'administration à titre personnel.[23] Concernant la levée de secret professionnel, celle-ci n'est possible qu'en application d'un texte législatif. [...]

[...] C'est l'hypothèse dans laquelle l'auteur croyait en la légalité de l'acte qu'il a accompli. Comme dit Jeandier, « l'erreur démontre la bonne foi, et celle-ci détruit l'intention ».[18] Mais, le droit marocain se montre plus rigoureux dans la mesure où l'article 2 dispose : « Nul ne peut invoquer pour son excuse l'ignorance de la loi pénale ». Toutefois, par référence à la matérialité de ses faits, on constate qu'il ne s'agit pas des faits que l'on confie aux commissaires aux comptes, il s'agit plutôt des faits qu'il a découverts lui-même, de ce fait, le caractère pénal de son acte n'existe pas, car comment peut-on considérer un fait délictueux comme un secret professionnel ? [...]

[...] Wilfrid Jeandidier, « Droit pénal des affaires », 6e édition, Dalloz P : 319. Cour de cassation, chambre criminelle juin 1991, N° de pourvoi : 90-83598. Article 13 dahir n° 1-07-79 du 28 rabii i 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Bulletin officiel n° 5522 du 15 rabii II 1428 mai 2007). Tarik SBAA, « la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du commissaire aux comptes et le comportement à adopter en cas de sa mise en cause », mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme national d'expert-comptable, institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises p.59. [...]