Le rapport de gestion - publié le 24/12/2014

Thèmes abordés

Rapport de gestion, gestion, entreprise, CAC, société, rapport

Résumé du document

Info prévues par les textes légaux et réglementaires et/ou par les statuts => dans rapport de gestion et contrôle du CAC.
Info obligatoire pour toutes les sociétés :
- Situation de la société durant exercice
- Evolution prévisible
- Événements importants entre clôture de l'ex et date du rapport
- Activités en R&D
- Modifications dans la présentation des comptes annuels et dans les méthodes d'évaluation retenues
- Mention sur les prises de participation significatives de l'ex
- Aliénations d'actions pour régulariser les participations croisées

Extraits

[...] : Répartition du CA Explication de certains comptes Ratios d'endettement et ratios financiers Détails de l'évolution de certaines charges Vérification de la cohérence et de la sincérité des infos sur la situation financière et les comptes avec les comptes annuels. Le CAC peut s'appuyer sur les résultats des travaux effectués lors de l'audit des comptes. Contrôle des autres infos Autres infos = sans lien avec la situation financière Ex. : Prévisions d'avenir ; infos juridiques ou éco pour lesquelles on est obligé de vérifier si elles sont cohérentes. [...]

[...] Dans le cas où l'effectif n'est pas supérieur à l'état ne doit être établi que si le nombre des personnes les mieux rémunérées est néanmoins supérieur à 5). Il est cependant possible de compléter l'attestation en indiquant la somme de 0 dans le cas où le nombre de personnes les mieux rémunérées est aussi inférieur à 5. QUESTIONNAIRE Référence (le cas échéant) 1. Le nombre de rémunérations retenues est-il correct (indiquer le nombre d'employés de l'entreprise) ? Oui Non N/A 2. [...]

[...] Liberté de présentation et du degré de précision. Ce sont des Commentaires qui expriment les opinions et le point de vue des dirigeants. Le CAC fait une lecture d'ensemble du rapport de gestion pour relever les infos manifestement incohérentes Incohérence si aspect contradictoire ou illogique avec d'autres infos du rapport de gestion ou avec d'autres infos provenant de l'entité ou du secteur, ou des faits dont le CAC a connaissance dans l'exercice de sa mission. Caractère manifeste des incohérences donc elles doivent être apparentes et identifiables sans investigation particulière. [...]

[...] Cet Organe pourra procéder aux rectifications appropriées. À l'assemblée générale : Dans la 3e partie du rapport général, le commissaire aux comptes exprime : l'assurance obtenue sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels (ou consolidés) des informations données dans les documents adressés aux actionnaires le cas échéant, signale les documents obligatoires n'ayant pas été adressés aux actionnaires et les informations obligatoires omises, signal en outre, le cas échéant, parmi les autres informations contenues dans les documents, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. [...]

[...] 238bis du CGI, il n'est pas nécessaire d'établir une attestation faisant état d'un montant nul. Questionnaire Référence 1. La société a-t-elle effectué des actions de mécénat ? Oui Non N/A 2. Si oui, la société a-t-elle établi la liste nominative de ces actions ? Oui Non N/A Si cette liste n'a pas été établie ou si l'on a connaissance d'anomalies, a-t-on mentionné cette irrégularité ? (cette liste n'a pas été certifiée par le CAC) Oui Non N/A 3. Les actions de mécénat entrent-elles dans le cadre de l'article L bis du CGI ? [...]