Les objectifs et les limites de la gestion fiscale

Résumé du document

La fonction gestion fiscale a pour but d'organiser l'entreprise en matière de fiscalité. Elle a pour mission d'aider l'entreprise à se conformer à la réglementation fiscale qui lui convient et de mesurer le risque qui peut naître d'un contrôle fiscal.
D'autre part, la fonction gestion fiscale vise à rationaliser au mieux les choix et les options que lui offre la législation fiscale. Cependant si l'étendue de la gestion fiscale est importante, elle se trouve confrontée à certaines limites à savoir l'abus de droit et l'acte anormal de gestion.

Extraits

[...] Opcit 23 Page p 16. LE DOUBLE Didier: L'entreprise et le contrat, édition Itec p Bordas connaissance, l'entreprise devant l'impôt p Opcit 32 page 34 p.117. BIED F. CHARRETON, S. DAVET Veronique le risque d'abus de droit dans la gestion des entreprises, 1ère édition, édition Dalloz, Paris 1997, p 106. MAURICE Cozian : les grands principes de la fiscalité des entreprises, librairie technique(LITEC) paris 1998, p25. LAMBERT Thierry collection droit fondamental : Contrôle fiscal droit et pratique édition PUF 1991 p132. [...]

[...] L'attention de ces entreprises s'accentue lors de la réalisation d'opérations importantes et exceptionnelles nécessitées par son développement (fusion, ouverture du capital ) les obligeant à appliquer de nouvelles règles fiscales qui peuvent augmenter le risque fiscal. La recherche d'une sécurité fiscale amène les entreprises à mettre en place des procédures de contrôle interne spécifiques à la manière fiscale, à développer les missions d'audit fiscal, etc. Dès lors, la création d'une cellule fiscale chargée de l'amélioration constante de la gestion fiscale et de l'exploitation des opportunités dans ce domaine est de nécessité croissante. Cependant, ces techniques ne peuvent éliminer totalement le risque fiscal encouru par l'entreprise. [...]

[...] Donc elle peut être conçue comme une notion relative. En effet la prise en compte du doit fiscal se fait à priori et a posteriori de la définition des objectifs et de la stratégie de l'entreprise. A priori, puisqu'il est considéré comme un élément de l'environnement qui doit être pris en compte lors de l'analyse et du diagnostic précédant la définition des objectifs. A posteriori, c'est-à-dire après avoir fixé ses objectifs, l'entreprise doit veiller à leur réalisation en tenant compte du droit fiscal afin d'adopter la solution la plus adéquate pour l'accomplissement des décisions de gestion qu'elle a fixé : C'est la recherche de l'efficacité fiscale. [...]

[...] - Les dons et les subventions : Pour être déductibles en totalité, ces derniers doivent être accordés aux organismes, projets et œuvres sociales dont la liste est fixée par décret. Cependant les dons et subventions accordées aux œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel sont déductibles à concurrence de 2 0/00 du chiffre d'affaires brut. En définitive, on peut dire que toute charge considérée par l'administration fiscale comme excessive ou n'est pas nécessaire à l'exploitation, peut faire l'objet d'une réintégration au bénéfice imposable. [...]

[...] ANDRE Turq: la société anonyme, technique d'organisation de l'entreprise, édition Sirey ; France année 1987 p.167. GRASSI Olivier, LEMERCIER Alain, comptabilité approfondie et révision, tome 1 : technique comptable approfondie, Gualino éditeur, Paris 2001, p 169. Dictionnaire revue judiciaire, comptable 2001, 7ème édition, groupe revu judiciaire, Paris 2001, p 35. Opération soumise à la TVA suivant le tableau A du code de la TVA. [...]