Mesures prudentielles et financement de l'entreprise avant et après le statut BAM

Résumé du document

Ce projet a constitué une révision fondamentale des Statuts de l'Institut d'Emission. Il vise l'institution d'un nouveau cadre pour son organisation, sa gestion et son contrôle en instaurant des mesures prudentielles. Il a consacré par ailleurs le principe de la séparation des fonctions exécutive et monétaire.

Les apports prudentiels de cette réforme sont les suivants :
- Autonomie de la banque centrale dans la détermination et la mise en oeuvre des instruments de la politique monétaire dans le but d'assurer la stabilité des prix.
- Renforcement des instruments disponibles pour permettre à la banque de veiller à la bonne marche du marché monétaire, à son contrôle et à sa régulation.
- Interdiction pour la banque d'accorder des facilités à l'Etat ou aux établissements publics, à l'exclusion des facilités de caisse qui devront être exceptionnelles et dont les conditions sont par ailleurs rendues très restrictives.
- Consécration de la mission de Bank Al-Maghrib en matière de fonctionnement et de sécurité des systèmes et moyens de paiement, ainsi que de lutte contre le blanchiment des fonds illicites et contre le financement du terrorisme.
- Recomposition du Conseil de la banque pour lui assurer une totale indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.
- Élargissement des compétences du Conseil de la banque, notamment en ce qui concerne les instruments de la politique monétaire et les conditions de leur mise en œuvre.
- Institution de nouvelles règles de contrôle et de transparence, avec notamment un audit externe annuel.

Extraits

[...] Consécration de la mission de Bank Al-Maghrib en matière de fonctionnement et de sécurité des systèmes et moyens de paiement, ainsi que de lutte contre le blanchiment des fonds illicites et contre le financement du terrorisme. Recomposition du Conseil de la banque pour lui assurer une totale indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Elargissement des compétences du Conseil de la banque, notamment en ce qui concerne les instruments de la politique monétaire et les conditions de leur mise en œuvre. Institution de nouvelles règles de contrôle et de transparence, avec notamment un audit externe annuel 2. [...]

[...] Ce dispositif est venu par mesure prudentielle à la gestion de la banque, toutefois pour que la gestion prudentielle soit efficace elle doit être accompagnée d'un certain nombre d'indicateurs Accord BALE Traite des exigences minimales des fonds propres. Plus que son nom ne l'indique ce premier pilier définit les fondamentaux des systèmes de risk management dans les établissements de crédit Le deuxième pilier du nouvel accord se fonde sur un ensemble de principes directeurs, tous soulignant la nécessité, pour les banques, d'évaluer l'adéquation de leurs fonds propres en regard de leurs risques globaux et, pour les autorités de contrôle, d'examiner ces évaluations et d'entreprendre toute action appropriée. [...]

[...] Le contrôle par BAM de ces mesures avant le nouveau statut (Référence à Bâle et dans le cadre du statut de 2004 (Référence à Bâle II) En 1988, le comité de Bâle a publié, pour la première fois, un ensemble de directives obligeantes, entre autres, les institutions bancaires à gérer les risques liés aux financements qu'elles accordent. Ces directives constituent l'«Accord de Bâle». Un des éléments clés de cet accord : les institutions bancaires doivent disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les financements accordés, en tenant compte de l'évaluation des sécurités et des garanties. Parallèlement à l'évolution internationale de la réglementation bancaire, le Maroc, à travers BAM, a adopté depuis 1999 un dispositif prudentiel similaire à celui international et par conséquent a appliqué les principes de l'accord de Bâle. [...]

[...] Ce coefficient n'est autre que le Ratio Cooke. Le coefficient maximum de division de risque : En vertu des dispositions de la circulaire de BAM, les risques pondérés encourus sur un même bénéficiaire (individu ou groupe de personnes liées) autre que l'Etat, ne doivent pas excéder des fonds propres nets de l'établissement de crédit. Le but recherché est de diminuer l'impact d'une éventuelle insolvabilité de la clientèle par une diversification du portefeuille bancaire. Le coefficient minimum de liquidité : Selon la circulaire de BAM 1/G/2002, les exigibilités à vue et à court terme et les engagements par signature donnés par un établissement de crédit doivent être intégralement couverts par : les actifs disponibles et réalisables à court terme les engagements par signature reçus. [...]

[...] Mesures prudentielles et financement de l'entreprise avant et après le statut BAM I. Les mesures prudentielles 1. les mesures prudentielles en vertu de la loi bancaire de 1993 Ce projet a constitué une révision fondamentale des Statuts de l'Institut d'Emission. Il vise l'institution d'un nouveau cadre pour son organisation, sa gestion et son contrôle en instaurant des mesures prudentielles. Il a consacré par ailleurs le principe de la séparation des fonctions exécutives et monétaires. Les apports prudentiels apportés par cette reforme sont les suivants : Autonomie de la banque centrale dans la détermination et la mise en oeuvre des instruments de la politique monétaire dans le but d'assurer la stabilité des prix. [...]