Initiation au commissariat aux comptes : contrôle interne, collecte des éléments probants, vérifications spécifiques et travaux de fin de mission

Résumé du document

Le contrôle interne a été défini ainsi par la CNCC1 :
« Le « système de contrôle interne » est l'ensemble des politiques et procédures (contrôles internes) mises en oeuvre par la direction d'une entité en vue d'assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Ces
procédures impliquent le respect des politiques de gestion, la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des irrégularités et inexactitudes, l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables et l'établissement en temps voulu
d'informations comptables et financières fiables ».

On peut retenir de cette définition :
• que le contrôle interne est plus préventif que répressif ("contrôle" dans le sens de " maîtrise")
• que le contrôle interne est un ensemble de moyens mis en place dans une entreprise et faisant partie intégrante de son organisation
• que la direction de l'entreprise est responsable de la définition, de la mise en oeuvre et de la supervision de ces moyens pour atteindre un certain nombre d'objectifs
Le contrôle interne présente deux aspects essentiels, différents selon qu'il a ou non une incidence directe sur les comptes produits par l'entreprise.

C'est la partie du contrôle interne avec incidence sur les comptes annuels qui
intéresse le commissaire aux comptes. L'autre partie l'intéresse uniquement à titre de connaissance de l'entreprise.

Extraits

[...] Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. [...]

[...] Contrôle de la valorisation La valorisation des matières premières en stock comprend le prix facturé hors taxe, les rabais, remise et ristournes obtenues, les droits de douane et les frais de transport externes. Le contrôle de la valorisation des matières premières est généralement réalisé en comparant les valeurs utilisées pour les calculs (CMP ou FIFO) avec les factures d'achats correspondantes. Le contrôle de la valorisation des encours de production et des produits finis est plus délicat. Une attention particulière est apportée à la nature des coûts incorporés dans les taux des unités d'oeuvre utilisées pour valoriser les stocks. [...]

[...] Nous développerons deux sujets auxquels les assistants sont fréquemment confrontés : - les conventions réglementées - le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées 2. CONVENTIONS REGLEMENTEES 2.1 Principes Les conventions conclues entre une entreprise et ses dirigeants ou certains de ses actionnaires sont de 3 natures différentes - Respecter l'égalité des actionnaires - Prévenir les éventuels abus des dirigeants Respecter l'égalité des actionnaires Prévenir les éventuels abus des dirigeants Dirigeants ou associés > 5 Conventions autorisées Conventions règlementées Conventions interdites 2.2 Rôle du commissaire aux comptes Comme le montre le schéma ci-dessus, le commissaire aux comptes a un rôle, en matière de conventions réglementées, d'information des actionnaires pour les conventions considérées comme telles par le conseil d'administration et dont il doit être informé ; de vigilance quant au respect de la procédure pour les opérations significatives dont il aurait connaissance par ailleurs dans le cadre de sa mission de certification. [...]

[...] Elle donne une information plus rapide que la recherche et l'examen des autres documents justificatifs, sur l'existence du tiers et sur l'exactitude des soldes ou des opérations, sur la propriété d'un actif ou sur l'existence d'un passif C'est le moyen d'obtenir des informations sur des opérations dont la traduction comptable n'est pas évidente ou de confirmer leur bien-fondé et leur présentation dans les comptes annuels (engagements hors bilan et passifs éventuels) 2.3 Limites de la confirmation directe La confirmation directe peut n'être pas suffisante. Elle ne constitue qu'une partie des éléments probants, que le commissaire aux comptes doit réunir pour fonder son jugement. Par exemple, une confirmation de solde reçue d'un client donne une qualité de preuve très satisfaisante quant à l'existence de la créance. Elle ne signifie pas que le client est solvable et que la créance sera encaissée. [...]

[...] Tous ces problèmes ne doivent cependant pas être considérés comme des obstacles majeurs et le commissaire aux comptes devra s'efforcer de rechercher avec son client les mesures propres à améliorer le taux des réponses et leur fiabilité Eléments pouvant faire l'objet de la confirmation directe Les cas de confirmation les plus fréquents concernent : Les terrains : Confirmation de l'existence et de la propriété foncière auprès de l'administration du cadastre. Les terrains et construction : Confirmation de l'existence et de la propriété auprès de la Conservation des hypothèques. Ces confirmations donnent en outre des informations sur l'existence de garanties éventuelles : biens hypothéqués en garantie d'un emprunt par exemple. Le matériel et outillage : Confirmation de matériel et outillage en dépôt chez un tiers (fournisseurs et sous-traitants). Les avances et acomptes sur immobilisations : Confirmation de solde auprès des fournisseurs d'immobilisations. [...]