L'expertise de gestion

Thèmes abordés

Expertise de gestion, société, acte de gestion, expertise de minorité, actionnaires

Résumé du document

Si la gestion est assurée par les majoritaires, les minoritaires doivent tout de même avoir un droit à l'information du fait de leur participation à la société. L'expert de gestion a pour mission d'établir un rapport sur certaines opérations réalisées pour fournir une information aux personnes intéressées par cette opération, notamment les associés.
Le droit qui existe pour les actionnaires de demander en justice la désignation d'un expert, expert qui va être chargé de réaliser un rapport, a été introduit en droit français en 1966. A l'époque, il avait un but spécifique : la protection des actionnaires minoritaires. Le droit de demander un expert leur était réservé. C'est pour cette raison que l'expertise de gestion a été surnommée à l'époque "expertise de minorité".

Extraits

[...] Ce n'est pas un acte de gestion car augmentation de K est fait par AG. Com novembre 2011 ( élargissement du champ d'appli de 145CPC, car dès lors qu'il y a un motif légitime, et même si la recevabilité de l'action future est très éventuelle car son fondement juridique est très incertain, l'actionnaire peut quand même bénéficier des mesures d'instructions. Expertise de gestion subsidiaire par contre : depuis la loi NRE de 2001: "D'un autre coté, la loi NRE a fait de l'expertise de gestion une mesure subsidiaire d'information des actionnaires la procédure s'est compliquée. [...]

[...] Si c'est l'assemblée qui décide, on n'est pas dans le champ d'application de l'expertise de gestion. Nuance qui vient tempérer le critère organique Si l'assemblée vient en aval décider des conséquences d'une décision des organes, on est dans le cadre d'une opération pouvant faire l'objet d'une expertise de gestion car la décision a été prise par l'organe de direction et ne relève pas des compétences de l'assemblée. il faut voir à quel titre elle délibère, est-ce que c'est sur une opération elle-même ou c'est sur les conséquences d'une opération ? [...]

[...] Le chemin est donc long pour le minoritaire s'il veut obtenir une expertise de gestion. Il dispose d'une autre option : Art 145 du code de procédure civile (article non reproduit dans le code des sociétés) S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Cette expertise permet au demandeur d'une action en justice future, d'établir la preuve lorsqu'il en a la charge par l'intervention d'un expert (mesures d'instructions) demandée judiciairement. [...]

[...] Le droit de demander un expert leur était réservé. C'est pour cette raison que l'expertise de gestion a été surnommée à l'époque "expertise de minorité" Des irrégularités de gestion, des conflits sociaux ou des conflits entre porteurs de parts ou entre actionnaires peuvent constituer une source de difficultés financières. Les associés des sociétés de capitaux s'estiment généralement mal informés de la marche de l'entreprise. Pour répondre à cette situation, le code de commerce prévoit que sous certaines conditions, ils puissent obtenir une "expertise de gestion" 1. [...]

[...] Com Février 2008 Elle rajoute une condition de recevabilité l'utilité. Cet arrêt nous renseigne qu'en à l'objectif de l'expertise de gestion même s'il y a un risque d'atteinte à l'intérêt social, s'il y a une présomption d'irrégularité, il faut en plus que l'expertise de gestion s'avère utile. Dans le cas présent, on était bien en présence d'une opération suspecte et donc d'une présomption d'irrégularité, mais le juge relève qu'une nouvelle expertise serait inutile, elle n'apportait rien de nouveau que l'information dont on disposait déjà donc quand bien même il y a un risque à l'intérêt social, car l'objectif d'une expertise c'est d'obtenir des informations dont on ne dispose pas. [...]