Les différents types de contrôle et les différentes institutions en charge du contrôle des finances publiques

Résumé du document

La France a opté pour un dispositif double, basé sur un rééquilibrage des contrôles, c'est-à-dire, d'une part le contrôle sur les ordonnateurs et, d'autre part, le contrôle sur les comptables. Le contrôle de l'exécution du budget s'est accompagné d'un changement de perspective, alors qu'on est passé à une logique de résultats qui prime sur une logique de moyens, et que l'opposition traditionnelle entre contrôles a priori et contrôles a posteriori a été remplacée par la tension binaire entre contrôles internes et contrôles externes.

Parallèlement, la LOLF en 2006 a opéré une clarification sur les finalités des contrôles, qui doivent être axés autour de deux objectifs complémentaires : la régularité et la qualité des comptes. Il s'agissait alors d'éviter les ratés survenus lors de certaines affaires (ex : affaire Maréchal, 1973). Les modalités des contrôles sont diverses: a priori (type de contrôle limité au maximum en vue de sauvegarder la liberté du gestionnaire), concomitant et a posteriori.

On observe également une certaine généralisation du contrôle de gestion, qui vise à assurer le pilotage des services et la restitution des éléments d'appréciation des résultats des politiques publiques. Ce contrôle de gestion est adossé aux deux autres formes de vérification et apporte une approche complémentaire.

Extraits

[...] Animer la fonction de contrôle de gestion : o Mutualiser les bonnes pratiques ; o Définir les profils de poste et les référentiels de compétence ; o Définir les besoins en formation en contrôle de gestion et en valider les contenus pédagogiques. La coordination interministérielle du contrôle de gestion Le développement du contrôle de gestion dans l'ensemble des ministères s'appuie sur un réseau interministériel d'experts qui se réunissent au sein de deux instances de travail : Le Comité de coordination du contrôle de gestion (C3G) ; Les réunions plénières des responsables du contrôle de gestion des programmes (CGP). [...]

[...] On distingue ensuite deux formes distinctes de contrôles externes : Les contrôles juridictionnels ; Les contrôles parlementaires. La Cour des comptes La nouvelle gestion publique introduite par la LOLF conduit à renforcer un contrôle a posteriori de l'efficacité de la gestion et de la dépense publique. La Cour des comptes hérite ainsi de plusieurs missions : Le contrôle de la régularité des comptes ; Le contrôle administratif de gestion ; Le contrôle de la sincérité des comptes. La compétence d'ordre public a été confirmée : les comptables doivent rendre des comptes au moins une fois par an et le dépôt obligatoire du contrôle de gestion a lieu au plus tard le 31 juillet de l'année suivante. [...]

[...] La Cour contribue au contrôle du respect de l'autorisation budgétaire votée par les deux assemblées. A ce titre, elle transmet au Parlement : Un rapport préliminaire relatif aux résultats d'exécution de l'année antérieure ; Un rapport relatif aux résultats de l'exercice antérieur et à la gestion du budget joint au dépôt du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion ; Un rapport destiné à éclairer le Parlement lorsque le gouvernement opère des mouvements de crédits qui doivent être ratifiés par la prochaine loi de finances. [...]

[...] Formellement, le contrôleur procède au plus tard dans les quinze jours à l'examen de la demande de visa ou d'avis. Concernant la portée de ce contrôle, le gestionnaire doit obtenir le feu vert du ministre du Budget en cas de refus de visa ou d'avis. Les procédures de contrôle sur les comptables Le TPG est compétent pour contrôler les comptables publics du département, tandis que l'inspection des finances (IGF) est responsable de l'ensemble du secteur public. A l'arrivée dans les postes comptables, le contrôleur procède à une série d'actions systématiques : Arrêté de caisse : recensement des fonds et valeurs ; Arrêté des registres d'écritures et confrontation des fonds et écritures. [...]

[...] Les contrôles internes Les contrôles internes portent à la fois sur les ordonnateurs et sur les comptables. Panorama de l'ancien dispositif et des modifications apportées L'ancien dispositif avait été mis en place avec la loi du 10 août 1922, qui consacrait le rôle du contrôleur financier au niveau central, et complété par le décret du 16 juillet 1996, qui accordait un rôle prééminent au TPG au niveau déconcentré. Plusieurs défauts affectaient le bon fonctionnement de ce système : Il était jugé invasif et déresponsabilisait les ministres, qui s'en remettaient alors au fonctionnaire-contrôleur ; Il contredisait la notion de maîtrise de la dépense publique ; Il faisait primer la technocratie sur le politique ; Il était inapte à assurer le suivi budgétaire des engagements de dépenses des ministères (contrôle budgétaire négligé au profit de la régularité) ; Il n'était pas orienté vers l'identification et l'évaluation des risques, ni vers les facteurs explicatifs de la dépense. [...]