Contrôles, relations et risques encourus d'une société avec son environnement

Résumé du document

Les entreprises, et surtout les TPE ou PME ne disposant pas toujours des compétences en interne, ont la possibilité de se faire aider et conseiller par un expert comptable plutôt généraliste ou par un cabinet d'avocat possédant des spécialistes dans des domaines précis comme le Droit fiscal, le Droit pénal, le Droit du travail,…

Cependant, il ne faut pas négliger le rôle de conseil du Commissaire aux comptes, trop souvent vu uniquement sous l'aspect répressif, qui sans déroger aux principes de sa mission légale, pourra donner des avis et des conseils officieux sur la gestion afin de faciliter son propre travail de contrôle.

Le commissaire aux comptes l'obligation de contrôler la régularité et la sincérité des comptes et, s'il y a lieu, de certifier cette régularité et cette sincérité, avec ou sans réserve.
Il doit aussi informer les dirigeants et les associés des irrégularités constatées et révéler à la justice les infractions qu'il constate.

Extraits

[...] Le commissaire aux comptes doit certifier les comptes annuels ainsi que la situation financière et patrimoniale de la société à la fin de l'exercice. La certification, avec ou sans réserve, ou le cas échéant la non- certification est justifiée par un rapport général que présente le CAC à l'AGO. Conventions entre la SA et ses administrateurs (art 101 et suivants) Les conventions directes ou indirectes entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux sont soumises à deux contrôles : autorisation préalable de la convention par le CA[2] puis vote par l'assemblée générale après audition d'un rapport spécial du commissaire aux comptes. [...]

[...] Cette interdiction ne s'applique pas si l'associé est une personne morale. Conventions réglementées Les conventions qui ne sont ni libres, ni interdites sont réglementées : vente, bail, prestation de services, concession de licence, prêts à la société La procédure d'autorisation de ces conventions comprend cinq phases : - Le dirigeant concerné doit informer le CA ou le CS des faits nécessitant la mise en place d'une convention, - Autorisation préalable du CA à la conclusion de la convention - Le président du CA avise les commissaires aux comptes dans le mois de la conclusion de la convention ; - Les commissaires aux comptes présentent à l'AG un rapport spécial énumérant les conventions, le nom des personnes concernées, la nature, l'objet et les modalités essentielles des conventions ; - Approbation des conventions par l'AG, l'intéressé ne prenant jamais part au vote. [...]

[...] Ce rapport spécial est transmis au conseil d'administration et au comité d'entreprise et présenté à la plus prochaine assemblée générale. Phase 4 Si, à l'issue de l'assemblée, la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire transmet au tribunal de commerce et/ou au procureur de la République le rapport spécial et tout document susceptible d'être utile. Le Commissaire n'est plus tenu au secret professionnel devant le tribunal. III. CONTRÔLE de la SNC Les associés d'une SNC sont tenus de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant selon les mêmes conditions que les SARL. [...]

[...] Les raisons qui conduisent à cette multiplication des entités juridiques sont nombreuses : désir de faciliter la succession, possibilités d'association partielle, avantages fiscaux . En effet, la réflexion sur les formes juridiques est aussi importante que celui sur les sources de financement. Principaux documents à examiner Le statut des sociétés ; la répartition directe et indirecte du capital ; les contrats concernant : les immobilisations ; les emprunts et les prêts ; le travail, les conventions collectives ; les participations ; etc. [...]

[...] Par ailleurs, tout associé, quel que soit le nombre de ses parts, a aussi la faculté, à partir du moment où lui ont été adressés les documents afférents à l'assemblée ordinaire annuelle, de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée Cas de L'EURL LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES (HORS CELLES COURANTES ET CONCLUES À DES CONDITIONS NORMALES) CONCLUES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET L'ASSOCIÉ UNIQUE, GÉRANT OU NON, DOIVENT ÊTRE CONSIGNÉES DANS LE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS : CONTRAIREMENT AUX SARL, NI LE GÉRANT, NI LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, NE DOIT ÉTABLIR UN RAPPORT SPÉCIAL SUR LA CONVENTION. II. CONTRÔLE DE LA SA 1. LES MOYENS DE CONTRÔLE COMMISSAIRE AUX COMPTES Toutes les SA sont tenues d'avoir au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant par titulaire. Ce nombre est porté à deux lorsque la société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes consolidés. La durée du mandat est de six exercices et les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. [...]