Contrôle de gestion des cliniques privées françaises : un secteur règlementé, en concentration avec une croissance régulière

Résumé du document

L'ouverture, la cession, l'agrandissement, la transformation d'un établissement de soins privé sont soumis à l'autorisation de l'ARH (Agence régionale d'Hospitalisation, tous les sigles sont détaillés en annexe), son activité est certifiée par l'HAS (Haute Autorité de la Santé). Lors de la constitution de l'établissement, les disciplines médicales, les moyens mis en oeuvre, l'organigramme précis du personnel, ainsi qu'une description précise des caractéristiques immobilières (surfaces par activité) et mobilières de l'établissement sont soumis à autorisation de l'ARH.
Pour les activités MCO, dans le cadre de son activité, 95% de son chiffre d'affaires est payé par les caisses d'Assurance Maladie. Les tarifs des prestations sont décidés unilatéralement par le Ministère de la Santé. Le chef d'établissement a donc la liberté du type d'hôtellerie offerte et de la gestion de ses coûts. Pour les activités SSR et PSY, les tarifs sont fixés à la journée et les prestations annexes peuvent peser jusqu'à 10% du CA de l'établissement.

Le secteur privé se concentre progressivement depuis 12 ans. Selon le rapport de la DREES de janvier 2007 (Direction de la recherche des études et de l'évaluation et des statistiques, dépendant du Ministère de la Santé), il y avait en 2004, 1 195 cliniques privées soit une baisse de 11% en termes d'unités en 10 ans. Parallèlement, on constate une augmentation significative des grandes cliniques puisqu'en 1994 seules 16% des cliniques avaient un CA supérieur à 8M€ alors qu'en 2004 elles constituent 31% du total.

Extraits

[...] Données clés de la profession Un marché en croissance • Le vieillissement de la population entrainera une augmentation de la consommation de soins, les plus de 60 ans consommant 2 fois plus de soins médicaux que la moyenne nationale. • Les progrès technologiques permettent le traitement de maladies jusque-là non traitées. • La création de la couverture maladie universelle (CMU) en 2000 a donné accès aux soins à un plus grand nombre de personnes. • Les gains de parts de marché du secteur privé au détriment d'hôpitaux publics dont l'incitation à se développer demeure limitée. • Renforcement des capacités d'accueil en hospitalisation partielle. [...]

[...] • Présence dans les classements annuels des hebdomadaires (Le Nouvel Observateur, Le Point). • Une politique commerciale ciblée vers des prescripteurs adaptés à la politique tarifaire de l'établissement. • Optimisation du taux de remplissage et du niveau de facturation. • Rénovation régulière de l'immobilier afin de présenter des chambres de qualité. Axes de développement • Acquisition de petites unités complémentaires. • Développement de services complémentaires moins encadrés par l'Etat : ostéopathie, diététique, services esthétiques aux malades • Développement de l'hospitalisation de jour par le biais de la création de nouveaux plateaux techniques. [...]

[...] • Le marché est très segmenté puisque Générale de Santé est le seul acteur de grande taille avec près de 20% de parts de marché. • Le marché s'est assaini depuis 5 ans avec la disparition de petites unités peu rentables et exerçant une pression sur les prix. Un marché règlementé • Un chiffre d'affaires règlementé par l'Etat à 95% à travers la fixation des tarifs de remboursements des prestations médicales • Des coûts encadrés : un personnel (coût de 45/50% du CA) dont l'organigramme est défini avec l'ARH et est défendu par des syndicats puissants, des normes de construction fixées, une qualité de service encadrée. [...]

[...] • Constitution d'une politique achat pour tous les produits : Recherche de médicaments génériques dès que possible ; Négociations avec les fournisseurs pour les dispositifs médicaux (prothèses, implants ) ; Externalisation des services annexes (blanchisserie, hôtellerie, nettoyage.). • La lutte contre les infections nosocomiales, si elle est de qualité remarquable, permet d'obtenir de moindres hausses de primes d'assurances. Croissance du chiffre • Implication des chefs d'établissements dans la vie d'affaires politique locale pour obtenir plus facilement des augmentations de volume, permis de construire et subventions publiques. • Réputation de la clinique, de ses praticiens et de la modernité de ses équipements. [...]