Le commissaire aux comptes (CAC)

Thèmes abordés

commissaire aux comptes, comptabilité, comptable, gestion, contrôle de gestion, bilan, bilan comptable

Résumé du document

Toutes les SA ou les SCA doivent nommer Le commissaire aux comptes (CAC).
Les SNC, SCS, SARL et SUARL doivent nommer un CAC lorsqu'elles dépassent 2 des limites chiffrées...
Les représentants d'1/10 au moins du KS peuvent demander l'insertion à l'ordre du jour de l'AG la nomination d'un CAC.
La nomination d'un CAC est obligatoire lorsque au moins 1/5 du KS la demande.
La nomination est obligatoire lorsque les statuts le prévoit.

Extraits

[...] S'appuient sur la procédure de l'examen contradictoire. Acceptation et maintien de la mission : Ils doivent appliquer les règles générales d'acceptation et s'assurer de leur inter-indépendance. Principes gouvernant l'exercice du CO-CAC : Les CO-CAC définissent séparément leurs approches d'audit mais sen concertent sur l'analyse des zones de risque, les événements non liés à l'exploitation pouvant impacter les comptes et la détermination du seuil de signification. Certaines actions doivent être obligatoirement ou non faites en commun Actions obligatoirement faites en commun Appréciation de l'indépendance et acceptation de la mission (après l'avoir fait chacun pour soi). [...]

[...] (rapport spécial en cas d'augmentation du K par suppression de DPS) Accomplissement de travaux supplémentaire compte tenue des spécificités de l'entreprise. (rapport en 2 langues, fraude nécessitant des investigations, etc.,.) Les honoraires supplémentaires doivent être fixés par un commun accord entre le CAC et le client. Les diligences supplémentaires ne faisant pas l'objet d'une augmentation des honoraires sont des entraves à l'indépendance. Une majoration de 80% s'applique lors de l'intervention de 2 CAC Chapitre 3 : la mission permanente du CAC 3 VOLETS + 3 OBLIGATIONS : Audit des EF en vue de la certification Vérification de la sincérité des informations se rapportant aux comptes présentées dans le rapport de gestion Contrôle des conventions réglementées Procédure d'alerte Révélation des faits délictueux Diligences en matière de tenue des comptes de VM L'audit des EF en vue de la certification Le contrôle des comptes L'art 266 du CSC charge le CAC de contrôler les comptes de la sociétés. [...]

[...] Le CAC d'une société mère qui découvre un délit dans une filiale doit en informer le CAC de cette dernière et non pas le révéler. Obligation de diligences en matière de tenue des comptes de VM Société ne faisant pas APE tient elle même ses comptes de VM. Société faisant APE tient elle-même ou auprès d'un intermédiaire ses comptes de VM Chapitre 4 : les missions spéciales du CAC Augmentation du capital Avec suppression de DPS Le CAC vérifie les informations du rapport du CA relatif à l'augmentation, et, vérifie la sincérité des données servant à la détermination et au calcul du prix d'émission. [...]

[...] Les réunions avec la direction concernant la planification et le suivi de la mission. La collecte des documents et informations nécessaires à la compréhension de l'organisation La tenue des réunions de synthèse avec la direction et/ou le comité d'audit L'établissement des rapports Actions pouvant être faites en commun Assistance aux inventaires physiques Les tests de CI Circularisassions Chapitre 2 : les droits du CAC Le droit à la coopération du client L'entreprise se doit de fournir toutes les informations nécessaires aux travaux du CAC. [...]

[...] Personnes visées Opérations Opérations libres : Les opérations libres sont celles courantes (habituelle et dans le cadre de l'activité) et concluent à des conditions normales (prix, modalité de paiement, garantie, Opérations interdites: Cas des SARL Pas de convention libre Rapport du dirigeant ou du CAC à la place de l'autorisation du CA Les conventions réglementées : Les conventions interdites : Personnes visées Opérations Gérant (associé ou non) Associés Société à dirigeant commun Toute convention Personnes visées Opérations Gérant (associé ou non) Associé PP Représentant des associé PM Conjoints, ascendants et descendants Emprunt Caution et aval pour garantir les engagements envers les tiers Procédure de contrôle des conventions réglementées Absence de convention rapport négatif Existence de convention libre ne les mentionne pas et mentionne celles jugées comme réglementaires par la direction Convention préalablement autorisée mention des conventions nouvelles et celles en cours d'exécution + celles dont il n'a pas été avisé Convention réglementées non autorisées préalablement Il expose les circonstances lorsqu'elle lui est portée à connaissance, ou il en informe le CA pour connaitre leur intention si il n'a pas été informé de la convention. Il constate une irrégularité dans le rapport général si le CA ne compte pas informer l'AG. [...]