L’Optimisation fiscale de la transformation de patrimoine par la création de société.

Résumé du document

Rapport réalisé dans le cadre du stage d'expertise comptable 2e année (Niveau Master +2)
Il s'agit ici de présenter les enjeux de l'optimisation de la transmission de patrimoine, et notamment l'intérêt d'opter pour la création d'une SCI

Extraits

[...] Cette décision permettra de corriger cette insuffisance sans pour autant modifier la date d'acquisition des parts. Des droits d'enregistrement réduits L'une des raisons pour lesquelles le nombre de SCI est en constante augmentation est l'application de droits d'enregistrements réduits lors de la cession de titres. Les droits d'enregistrement s'élèvent à en cas de cession de parts d'une société immobilière. Ceux-ci peuvent donc représenter une somme non négligeable. A titre de comparaison, les droits d'enregistrements relatifs à la cession peuvent s'élever à 5,80%. [...]

[...] Cependant, dans le cas d'une cession d'immeuble, c'est l'actif brut qui est retenu en matière d'assiette des droits d'enregistrement. Les dettes ne sont donc pas prises en compte. Il est nécessaire de préciser que compte tenu du fait que la SCI doit être détenue par au moins deux associés, la cession ne peut entraîner la réunion de tous les droits sociaux en une seule main. Dans le cas, ou cette situation se présenterait, elle n'entrainera pas la dissolution de plein droit de la société. En effet, un délai d'un an est laissé afin de régulariser la situation. [...]

[...] Cependant, comme toute chose, la SCI présente certaines contraintes lors de sa constitution mais également durant son fonctionnement, raison pour laquelle, il est important d'étudier avec précision les raisons et objectifs préalables à sa constitution. Qu'il s'agisse d'un outil de gestion ou de transmission, cet examen préalable est fondamental. C'est d'ailleurs, ici que l'Expert-comptable, détient un rôle essentiel afin d'écouter attentivement le client et lui proposer des solutions adaptées. En effet, de plus en plus de particuliers avisés veulent gérer leur patrimoine en bénéficiant de la fiscalité des entreprises qui peut s'avérer plus propice à la création de richesse. [...]

[...] Elle a donc pour objet la gestion de biens immobiliers. Cependant d'autres types de SCI peuvent exister. Nous pouvons citer en exemple un autre cas courant, la SCI de construction dont l'objet est la construction d'immeubles détenues par fractions entre les associés. Il existe également la SCI de construction-vente donc l'objet est de construire des immeubles en vue de les revendre. Dans le cas que nous traitons ici, il s'agira de la constitution d'une SCI de location. Il est d'autant plus important de définir l'objet de manière claire que les décisions prises ne sont inopposables aux tiers que si elles constituent des actent qui n'entrent pas dans le cadre de l'objet social. [...]

[...] Obligations comptables La tenue d'une comptabilité L'activité de la SCI de location consiste essentiellement en la gestion d'un patrimoine immobilier, da la même façon que le ferait un propriétaire individuel. De ce fait son activité n'est pas qualifiée de commerciale. Or le Code de Commerce stipule que les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant doivent tenir une comptabilité. Par conséquent, la Société Civile Immobilière exerçant comme activité la gestion et location de biens n'est pas concernée par cette obligation. [...]