Le règlement de la TVA (travaux pratiques)

Thèmes abordés

Règlement de la TVA, régime normal d’imposition, enregistrement de l’immobilisation

Résumé du document

La TVA due ou à décaisser au titre du mois N est déterminée de la façon suivante:

TVA collectée de N
+ TVA intra communautaire due du mois N (4452)
- TVA déductible sur immobilisation du mois N (44562)
- TVA déductible sur ABS (44566)
= TVA à décaisser au titre du mois N (44551)

Le versement de la TVA est en principe mensuel pour le régime normal d'imposition. La taxe due au titre du mois N doit être payée à la recette des impôts entre le 15 et le 24.
Si pour un mois donné le total de la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée, l'entreprise bénéficie alors d'un crédit de TVA à reporter ou à déduire de la déclaration de TVA ultérieure.
Crédit de TVA à reporter (44567).

Extraits

[...] Le règlement de la TVA (travaux pratiques) Principe de la détermination du montant La TVA due ou à encaisser La TVA due au à décaisser au titre du mois N est déterminée de la façon suivante. TVA collectée de N + TVA intra communautaire due du mois N (4452) - TVA déductible sur immobilisation du mois N (44 562) - TVA déductible sur ABS (44 566) = TVA à décaisser au titre du mois N (44 551) Le versement de la TVA est en principe mensuel pour le régime normal d'imposition. [...]

[...] Si pour un mois donné le total de la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée, l'entreprise bénéficie alors d'un crédit de TVA à reporter ou à déduire de la déclaration de TVA ultérieure. Crédit de TVA à reporter (44 567) Application TVA à décaisser : exemple 2 TVA à décaisser : application LIVRE : tous les coûts ne font pas partie du compte d'acquisition - Droit d'enregistrement et de timbre - Honoraires d'intermédiaire + Frais de notaire (622) L'enregistrement de l'immobilisation dans ce cas s'effectue TTC, la TVA sur les véhicules de tourisme n'étant pas récupérable. Sur compte de la classe État ne rembourse que de la TVA (niveau du prorata). [...]