Les refus en publicité foncière

Thèmes abordés

Droit, Notification de refus, cellule de dépouillement, documentation hypothécaire, bordereaux d'inscription

Résumé du document

Ils se font au niveau de la cellule dépouillement, enregistrement, taxation, réserve.
Le refus est prononcé lorsque les documents sont entachés d'irrégularité à la fois très graves et pouvant être facilement décelées sans rapprochement avec la documentation hypothécaire. Toutefois, certains manquements graves et évidents relatifs aux bordereaux d'inscription donnent lieu à la procédure de rejet au motif que le refus serait susceptible de faire perdre son rang au créancier.
Le refus est immédiat. Il n'y a pas de commencement d'exécution de la formalité. Le refus ne donne lieu à aucune annotation de la documentation hypothécaire et à aucune perception de taxe et de contribution de sécurité immobilière.

Extraits

[...] De nombreuses causes de refus sont prévues en matière de publication et d'inscription par les décrets de janvier et octobre 1955. Par exemple : oubli du prix, oubli de la date, dépôt d'un seul exemplaire, absence du sceau, des modèles d'un effet relatif, oubli d'argent ou insuffisance (qui commence à Les dossiers doivent être provisionnés pour leur totalité. On ne doit pas avoir à prendre sur les comptes du notaire. Pour la PV surtout, dès le premier euro, on doit faire un refus. [...]

[...] A partir de ce moment-là, on a un mois pour régulariser l'acte. On le redépose de nouveau mais de façon correcte. Si on ne régularise pas dans le mois, il ne se passe pas grand-chose sauf qu'au moment où on régularisera, on aura dépassé le délai supplémentaire et on aura des pénalités de retard. De plus, l'acte prendra plus de temps pour prendre son rang. Pour la régularisation après refus, on redépose l'acte accompagné des éléments qu'on avait éventuellement oublié. [...]

[...] NOTIFICATION DE REFUS Le notaire le reçoit par LRAR ou vient la chercher. Il a 8 jours pour contester le refus devant les tribunaux. Un mois pour régulariser le refus, passé un mois on applique les pénalités de retard. Le notaire a un délai d'un mois pour déposer ses actes. S'il y a refus, il a un mois pour régulariser. Au-delà, pénalités. S'il n'y a pas de refus, l'acte passe en publication quelques mois plus tard et là on va découvrir la procédure de rejet. [...]

[...] Toutefois, certains manquements graves et évidents relatifs aux bordereaux d'inscription donnent lieu à la procédure de rejet au motif que le refus serait susceptible de faire perdre son rang au créancier. Le refus est immédiat. Il n'y a pas de commencement d'exécution de la formalité. Le refus ne donne lieu à aucune annotation de la documentation hypothécaire et à aucune perception de taxe et de contribution de sécurité immobilière. Le refus est total. Il s'applique à l'ensemble de la formalité requise. Le refus ne peut être prononcé que s'il est prévu par un texte. Il a pour objet d'améliorer le fonctionnement du service et d'assurer l'exactitude du fichier immobilier. [...]