Questions et réponses en comptabilité et notariat

Thèmes abordés

Comptabilité, cabinet notariat, obligation de virement, notaires, virement bancaire, Code monétaire, Code financier, droit

Résumé du document

À compter du 1er janvier 2015 en vertu de l'article l.112-6-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 28 mars 2011 et en application du décret n 2013-232 du 20 mars 2013 (JO du 22 mars 2013), tous les paiements à partir de 3000 € effectués ou reçus par les notaires pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière doivent être effectués par virement bancaire.

Extraits

[...] Questions et réponses en comptabilité et notariat I. Questions A. Quel compte financier utilise-t-on quand ? • On reçoit un chèque : 541 200 • On reçoit de l'espèce : 530 000 • On reçoit un virement : 542 100 B. Expliquez l'obligation de virement À compter du 1er janvier 2015 en vertu de l'article l.112-6-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 28 mars 2011 et en application du décret nº 2013-232 du 20 mars 2013 (JO du 22 mars 2013), tous les paiements à partir de 3000 € effectués ou reçus par les notaires pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière doivent être effectués par virement bancaire. [...]

[...] Pour tout acte soumis à cette obligation de virement et avant même le premier paiement le notaire devra : • Fournir les coordonnées bancaires de l'office notarial (RIB) • Communiquer le libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. C. Quand on a un prêt authentique qui doit se signer à l'étude, comment doit-on affecter les fonds reçus de la banque ? Si les fonds proviennent d'un prêt authentique, on crédite un compte ouvert au nom de l'établissement financer (CCM-CRCA-BPGO ) II. Cas pratique Vous êtres comptables de l'étude TARTEMPION AND CO et devez gérer le dossier de vente de M. [...]

[...] Que doit-on faire de cette somme restante ? Expliquez à quoi cela sert et indiquez le sort du compte une fois le dossier clos. Il faut le reverser dans son compte bancaire après avoir eu son RIB original daté et signé. Une fois le dossier clos, le sort du compte acquéreur devra être soldé, c'est-à-dire rendu à zéro. [...]

[...] Faire le reçu correspondant (ci-joint) B. Enregistrez l'opération comptable dans le journal (ci-joint) Date Compte Libellé Débit Crédit Mme Fourmi Mme Fourmi HONORAIRE D'AGENCE Mme Fourmi TAXE FONCIÈRE Le 19 mars a lieu la signature de l'acte (ci-joint), les différents tiers à l'acte ainsi que le vendeur sont réglés ce même jour. Enregistrez toutes les opérations comptables à cet acte dans le journal Date Compte Libellé Débit Crédit Mme Fourmi Mme Fourmi PROV/FRAIS ACQ Mme Fourmi HONORAIRE D'AGENCE Mme Fourmi PRORATA TAXE FONCIÈRE VENTE DE CE JOUR Mme Fourmi FONCIÈRE PRORATA TAXE FONCIÈRE À AGENCE VIRE HONORAIRES VTE MR VIRE A MR CHAT PRIX VTE Mr Souris et Mme Fourmi VERSE C. [...]