Principes d’imposition, calculs et déclarations de revenus

Thèmes abordés

Article 6 du Code Général des impôts, contribuable, impôt sur le revenu, bénéfices, revenus personnels, enfants, personnes à charge, époux, partenaires de PACS, foyer fiscal, mariage, séparation de biens, mineurs, handicap, enfant majeur, études suéprieures, revenu brut global, T&S Traitements Et Salaires, BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, BNC Bénéfices Non Commerciaux, RF Revenus Fonciers, RM Revenus Mobiliers, BA Bénéfices Agricoles, PV Plus-Values de cessions des particuliers, revenu imposable, revenu global net annuel, parts, nombre de parts, QF quotient familial, TMI Taux marginal d'Imposition, barème, activité

Résumé du document

L'Article 6 du Code Général des impôts prévoit que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et personnes considérées comme étant à sa charge :
- Deux époux ou partenaires de PACS forment un foyer fiscal (régime de plein droit) mais peuvent être imposés séparément s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens (sur option).
- Sont considérés comme à charge du contribuable : (1) ses enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année de perception des revenus, (2) ses enfants nés au cours de l'année, (3) ses enfants handicapés quel que soit leur âge ou (4) les enfants de moins de 18 ans ou handicapés quel que soit leur âge qu'il a recueilli.
- L'imposition distincte d'un enfant mineur est possible lorsque l'enfant tire un revenu personnel de son travail ou de sa fortune personnelle.
- Le rattachement d'un enfant majeur est possible sur demande de l'enfant jusqu'à 21 ans et 25 ans en cas d'études supérieures.

Extraits

[...] Revenu brut global 74400 Déficits imposables/charges déductibles 25 317 17 877 7 440 Revenu net imposable 49 083 Activité de Gérant associé : Traitement et salaires * La rémunération déduction faite des cotisations sociales ainsi que les indemnités pour frais professionnels, soit Euro doivent être déclarer dans les traitements et salaires. * S'agissant de la détermination du montant imposable, deux régimes sont offerts, l'application par l'administration fiscale d'une déduction forfaitaire de soit Euro ou l'option de la déduction de frais réels en supposant que les dépenses engagées correspondent aux indemnités versées par la société, soit Euro Revenu brut global 92 000,00 Déficits imposables/charges déductibles 12 000,00 Revenu net imposable 80 000,00 Activité de gestionnaire d'une société de restauration collective : Traitement et salaires *La rémunération de Euro perçue par Madame Momazerand correspond aux revenus d'activité salariale devant être déclarés en traitement et salaire * S'agissant de la détermination du montant imposable, deux régimes sont offerts, l'application par l'administration fiscale d'une déduction forfaitaire de 10% soit Euro ou l'option de la déduction de frais réels en supposant que les dépenses engagées correspondent aux indemnités versées par la société soit Euro en suivant le calcul des frais ci-dessous Revenu brut global 40 000,00 Déficits imposables/charges déductibles 11 556,12 Revenu net imposable 28 443,89 Revenu Madame 40 000,00 Euro Frais kilométriques Km Euro Dépréciation du véhicule 3 750 Euro Frais de réparation et d'entretien 1 150 Euro Consommation de carburant 23 040 2 321 Euro Prime d'assurance 540 Euro Paysage d'autoroute 480 1 344 Euro Intérêt annuel crédit du véhicule 780 Euro Déplacement 9 885 Euro Plafond fiscal 23 040 8 893 Euro Total déductible 8 893 Euro Frais de repas Repas 11 Euro Plafond 4,95 Euro Déductible 6 Euro Nombre de repas 240 Qté Total déductible 1 372 Euro Frais de formation Km Part déductible Formation 1 200 Déplacement 1  Total déductible 1 291 Euro TOTAL CHARGES DEDUCTIBLES 11 556 Euro Dividendes de la SA Control : Les revenus de capitaux mobiliers / Produits de placement à revenu variable Le dividende de 9 600Euro perçus par Madame appartient à la catégorie des revenus des actions et parts sociales distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés Compte courant d'associé de la SA Control : Les revenus de capitaux mobiliers / Produits de placement à revenu fixe Assimilable à de la dette et rémunérateur d'intérêt, les 15 000Euro perçus par Madame appartient à la catégorie des produits de placement à revenu fixe Ces revenus de capitaux mobiliers sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et s'applique au taux global de ( + de prélèvements sociaux). [...]

[...] Le revenu brut global est la somme des différents revenus catégoriels du foyer fiscal. Les différents types de revenus sont : T&S (traitements et salaires) BIC (bénéfices industriels et commerciaux) BNC (bénéfices non commerciaux) RF (revenus fonciers) RM (revenus mobiliers) sur option BA (bénéfices agricoles) PV (plus-values de cessions des particuliers) Le revenu imposable est constitué par le revenu global net annuel : Global : somme de tous les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal Net : diminué des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu Annuel : perçu au cours de l'année civile Le passage du revenu brut global au revenu net imposable est défini comme suit : Revenu net imposable=Revenu Brut Global-Déficits imposables-Charges Déductibles Le nombre de parts dépend du nombre de personnes constituant le foyer fiscal Célibataire : 1 part Couple marié ou pacsé : 2 parts 1[er] ou enfant à charge : part supplémentaire Enfant à charge à partir du enfant : 1 part supplémentaire Détermination du QF et TMI : Le quotient familial correspond au rapport entre le revenu net imposable (RNI) et le nombre de parts soit QF = RNI / N Le taux marginal d'imposition (TMI) est déterminé en fonction du QF par lecture du barème progressif Quotient (RNI / TMI Impôt brut Jusqu'à Euro De Euro à Euro 11% (RNI*11%) - 1109,24EuroxN De 25 710Euro à 73 516Euro 30% (RNI*30%) - 5994,14EuroxN De 73 516Euro à 158 122Euro 41% (RNI*41%) - 14 080,90EuroxN Au-delà de 158 122Euro 45% (RNI*45%) - 20 405,78EuroxN Plafond du quotient familial : L'avantage fiscal procuré par chaque part supplémentaire ne peut excéder Euro pour les revenus Réduction spéciale DOM, le montant de l'impôt obtenu est diminué de : 30% dans la limite de 5 100Euro pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, et à la Réunion 40% dans la limite de Euro pour les contribuables domiciliés en Guyane Exercices de mise en pratique Précisons pour chaque source de revenu : la catégorie à laquelle le revenu doit être rattaché, le montant net imposable du revenu et en retenant le cas échéant la solution la plus avantageuse Activité de chambre d'hôtes : Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels * S'agissant d'une activité de location de locaux à savoir des chambres meublées directement habitables par le locataire, les revenus tirés par l'épouse de Bernard correspondent aux revenus fonciers dits Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels *Pour rappel, l'épouse de Bernard, Bernard et leur fils forment leur propre foyer fiscal et ne composent donc pas le foyer fiscal de Monsieur et Madame Momazerand. [...]

[...] L'imposition distincte d'un enfant mineur est possible lorsque l'enfant tire un revenu personnel de son travail ou de sa fortune personnelle. Le rattachement d'un enfant majeur est possible sur demande de l'enfant jusqu'à 21 ans et 25 ans en cas d'études supérieures. [...]

[...] Principes d'imposition, calculs et déclarations de revenus Rappel des principes fiscaux L'Article 6 du Code Général des impôts prévoit que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et personnes considérées comme étant à sa charge : Deux époux ou partenaires de PACS forment un foyer fiscal (régime de plein droit) mais peuvent être imposés séparément s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens (sur option). [...]

[...] Sur option ceux-ci peuvent être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si elle opte pour le PFL elle supportera le PFU de euros sur dividendes et euros sur compte courant pour un total de euros dans le cas du barème progressif, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers ( euros) seront imposés au TMI de 11% au lieu des 30% du PFU Revenu brut global 24 600,00 Déficits imposables/charges déductibles 2 460,00 Revenu net imposable 22 140,00 Revenu de la SCI : Revenu foncier des baux commerciaux Les recettes annuelles brutes ( euros) étant supérieur au barème du Micro foncier, ces revenus seront imposables au régime du réel TTC Taxes HT Recettes annuelles brutes 120 000 24 000 96 000 Frais et charges déductibles 124 600 24 920 99 680 Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration 89 600 17 920 71 680 Taxes foncières 15 000 3 000 12 000 Intérêts d'emprunts 20 000 4 000 16 000 Revenu brut global 96 000,00 Déficits imposables/charges déductibles 99 680,00 Revenu net imposable (Déficit reportable) (3 680,00) Directe Indirecte Total détention Total affectation perte Monsieur Momazerand - 2 061 Madame Momazerand - 854 SARL Le Momazerand 40% Monsieur Momazerand 40% Madame Momazerand Pascale - 59 Flottant Déterminons le montant du revenu brut global du foyer fiscal Nombre de part Revenue imposable Régime Abattement Correction abattement / Charges Traitement et salaire net Monsieur Momazerand 1 89 939 Réel (déduction charge) Non 12 000 77 939 Madame Momazerand 1 63 746 Micro 14 016 49 730 Marie Françoise (Étudiant(e)) 0,50 Alexandre (Étudiant(e)) 0,5 Pascale 1 Total 4 127 610 Quotient familial RBG Présentez sous forme de tableau les conséquences sur le foyer fiscal de Monsieur et Madame Momazerand, du rattachement ou de l'imposition séparée d'un enfant (majeur ou mineur). [...]