Gestion des obligations fiscales

Résumé du document

Exercice sur la gestion des obligations fiscales : La TVA, les Impôts sur les Sociétés et l'Impôt sur le Revenu.

Extraits

[...] Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus à la source doivent être déclarés et acquittés par l'établissement payeur, c'est-à-dire la société qui verse les dividendes, dans les 15 jours du mois suivant au moyen de la déclaration simplifiée n°2777-D [HYPERLINK: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18998] auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cependant Monsieur MARTIN a perçu une rémunération en plus des dividendes. Il va payer comme impôt 20365,57 Euro - 21% * 7000 = 20365.57 - 1470 = 18895,57 Euro Les 1470 Euro sont payés directement par la société, lors du prélèvement forfaitaire. [...]

[...] Sur Euro, l'impôt est de 41% En effet la tranche de revenu nette imposable est comprise entre et Euro. Soit le revenu net imposable en Euro et le nombre de parts de quotient familial. On doit prendre en compte le fait que Monsieur MARTIN est célibataire. Il y a donc N=1. On a donc x 0,41) - ( x mais on doit ajouter le revenu des dividendes imposable. Il y a 15,5% de prélèvements sociaux à payer sur les dividendes. Il y a de CSG déductible. [...]

[...] Pour le mois d'août, la TVA due de ses achats de services est 4500 + 1800 = 6300 Euro (on prend le chiffre de 1800 Euro du mois de juillet, car les fournisseurs paient le 30, de chaque fin de mois). La déduction de TVA ne peut devenir exigible qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès des fournisseurs. Pour le mois d'août, la TVA due de ses biens est 224000 Euro. La TVA totale dut pour les achats du mois d'août 230300 Euro. De ses opérations de ventes en août la société THOUIR a 1112000 Euro de vente de biens et 45000 de ventes de services en chiffre d'affaires. [...]

[...] On a regardé les trois cas, car : 1. on ne sait pas si les 30 et 31 tombent le week-end Cela dépend de la comptabilité, car on déduit les achats de services auprès des fournisseurs optant pour le débit le mois suivant. Mais, comme il y a des mois ayant plus de 30 jours, on ne sait pas comment ajouter ces achats et quand les déduire IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 1 de la question 2 ou 2a. Déterminer le montant global de l'impôt sur les sociétés (IS et contribution additionnelle) au titre des bénéfices N ainsi que le montant que la société a dû acquitter le 15 avril N + au plus tard, compte tenu des acomptes versés en N. [...]

[...] Monsieur MARTIN est associé majoritaire, c'est-à-dire qu'il détient plus que 50% des actions de la société. La déduction forfaitaire (pour Euro) s'élève à après les cotisations sociales et les intérêts de certains emprunts (plus d'info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17625 On ne connait pas les frais réel, donc on utilise le Régime de frais forfaitaire. Le plancher de cette déduction pour les revenus de 2016 d'un salarié (parce qu'ici le gérant est salarié, pour les dividendes c'est l'impôt sur les revenus mobilières) est 426 euros, et le plafond est euros. [...]