Gestion de la paie - perfectionnement

Résumé du document

Tout salarié a droit au bulletin de paie

Les dispositions réglementaires relatives au bulletin de paie s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou quel que soit le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

L'obligation de remettre un bulletin de paie concerne tous les employeurs de l'industrie, du commerce, ainsi que les professions libérales, offices publics et ministériels, syndicats et associations, les particuliers qui emploient du personnel domestique (sauf utilisation du chèque emploi service).

Le contrat de travail en CDI à temps complet n'est pas considéré comme obligatoire en France (le bulletin de paie le remplace si toutes les mentions ci-dessus sont spécifiées).

Remise du bulletin de paie

(...)

Extraits

[...] Epagny, le 12/06/2002 "Pour solde de tout compte" Suivie de votre signature. [...]

[...] Le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur durant ses congés. Il s'expose à une action en dommages-intérêts, prévue à l'article D.223-2 En outre, l'employeur qui occupe un salarié à un travail rémunéré pendant la période fixée pour son congé légal, sera considéré comme ne donnant pas le congé annuel et s'expose aux dommages intérêts prévus par l'article D.223-2 du code du travail 3. Fractionnement et report Le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours en une seule fois, sauf dérogations individuelles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. [...]

[...] Taux minimum de cotisation compris taux d'appel) ou taux en tranche B (répartition libre entre employeur et salarié) La Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) est applicable aux rémunérations versées aux cadres à partir du 1er franc et dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale Le taux d'appel de ne s'applique pas à la cotisation AGFF. Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale 74 Garantie minimale de points (GMP) Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points permettant aux salariés cadres dont le salaire n'atteint pas le plafond de la Sécurité Sociale (ou est légèrement au-dessus), d'obtenir au moins 120 points de retraite par an, pour un taux de cotisation de (taux unique). [...]

[...] Personnes âgées de 26 ans et plus Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC ou à de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise. Le contrat de professionnalisation offre à l'employeur une exonération des charges sociales sécurité sociale, accident du travail, maladies professionnellles et allocations familiales Cette exonération est limitée à la fraction de la rémunération correspondant au SMIC horaire X le nombre d'heures rémunérées. La loi de Finances pour 2008 supprime, pour les contrats de professionnalisation signés à compter du 1er janvier 2008, le régime d'exonérations de cotisations sociales patronales. [...]

[...] Le droit à repos est ouvert dès lors que la contrepartie obligatoire ainsi calculée atteint 7 heures. Lorsque des droits à contrepartie obligatoire en repos sont ouverts, les repos doivent être pris dans les 2 mois qui suivent, sous réserve des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise. Les contreparties en repos peuvent être prises par journée ou demi-journée Les demandes doivent être formulées au moins une semaine à l'avance. Dans les 7 jours qui suivent, l'employeur fait connaître : soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, les impératifs de fonctionnement qui motivent un report de la demande, et propose une nouvelle date de repos dans un délai de 2 mois. [...]