Fiscalité des entreprises - publié le 08/11/2012

Thèmes abordés

TVA, fiscalité des entreprises, redressement, coefficient de taxation, agent de fiscalité

Résumé du document

Dans ce premier cas, on a affaire à une livraison à soi-même effectuée par le PDG de l'entreprise qui à l'aide de ses propres camions de livraison a fait le déménagement de sa maison de campagne et en même temps le déplacement de ses entrepôts.
Il s'agit dans ce cas de comprendre le régime fiscal de ces prélèvements au regard de la TVA.
Concernant le cas des livraisons à soi-même incluant les prestations de services, la loi dispose que la TVA ne devrait pas être exigible puisqu'il n'y a aucune contrepartie, mais il existe néanmoins certaines situations qui seront exigibles et notamment lorsque apparaissent des distorsions de concurrence.

Extraits

[...] L'entrepreneur a été condamné pénalement pour abus de confiance et son dossier a également fait l'objet d'un contrôle fiscal de la comptabilité .L'entrepreneur a été personnellement imposé sur la rubrique des BNC sur les sommes détournées. Dans le cas des BNC la loi dans son article l'art 293B du CGI dispose qu'il existe deux régimes de TVA possibles et cela en fonction des recettes encaissées en HT et le type d'activité. D'où d'après les montants des facturations faites aux copropriétaires par l'entrepreneur on peut déterminer le régime de la TVA. En effet pour les prestations de services si le montant des recettes est entre 32.600 euros HT. [...]

[...] En cas de paiement par effet de commerce (lettre de change, billet à ordre), l'exigibilité de la taxe est acquise le jour de l'échéance. Soit la société a acheté l'immeuble et ne fait pas payer de loyer à ses employés dans ce cas la TVA est exigible dés le jour de l'acquisition formelle de l'immeuble en question. L' entreprise a organisé une réception pour fêter l'inauguration d'un nouvel atelier , la facture du traiteur est de 10.000 euros TTC qu'elle règle le soir même par chèque , le fait générateur est dans ce cas le jour de la réception qui correspond également au jour de l'exigibilité de la TVA car le paiement par chèque est effectué le soir même . [...]

[...] Si toute fois la somme des factures n'excède pas les 32.600 euros HT aucune soumission à la TVA ne sera faite. Un guitariste se produit dans les rues de Paris afin de recevoir un peu d'argent des passants , un agent de fiscalité qui passe devant lui estime que la rémunération du musicien doit être soumise à la TVA et établit un procès verbal de redressement fiscal à l'encontre du musicien. En l'espèce les musiciens de rues n'ont aucun statut juridique au yeux de la loi, de plus les revenus résultant de sa pratique ne sont pas élevés, son BNC est inférieur à 36.200 euros . [...]

[...] Une société de livraison de meubles doit livrer 4 meubles à des clients à la date du 15 Octobre après une commande reçue le 1 er septembre. Mais un des meubles est défectueux et nécessite une réparation, pour effectuer cette prestation l'entreprise a réceptionné un chèque le 16 septembre daté du 13 septembre lequel a été mis en banque le 19 septembre et inscrit en compte le 21 septembre. En l'espèce, le droit fiscal estime que lors d'un paiement par chèque l'exigibilité est acquise dés le jour ou le chèque a été mit a la disposition de l'entreprise c'est-à-dire dans notre cas le 13 septembre quand au fait générateur il date du 10 septembre jour de la réparation du meuble en question. [...]

[...] La date d'exigibilité de la TVA est prévue à compter du jour du paiement de la prestation c'est-à-dire en Octobre quant au fait générateur il a été constaté au mois de septembre le jour de la facturation. Le coefficient d'assujettissement : Le coefficient d'assujettissement correspond à la proportion d'utilisation du bien ou services à des opérations imposables. Sa valeur dépend dans ce cas du taux d'utilisation du bien ; le coefficient varie de 0 à 1 : Coefficient d'assujettissement si le bien est utilisé en totalité pour les opérations dans le champ de la TVA. Coefficient d'assujettissement si le bien est utilisé en totalité pour les opérations hors du champ de la TVA. [...]