Réintégrations fiscales (Règles générales de déduction des charges) - publié le 30/06/2014

Thèmes abordés

Diminution, actif net, fisc, renonciation, recettes

Résumé du document

.Une charge est déductible si…
Dans l'intérêt de l'entreprise
Implique une diminution de l'actif net
Justifiée par une facture (ou assimilé)
Correctement comptabilisée
Ne pas être expressément non-déductible

Actes anormaux
Le fisc peut remettre en cause la prise en compte d'une charge
Exemples :
La renonciation à des recettes,
Les prêts sans intérêts,
Cessions à un prix différent de la valeur réelle,
Dépenses au bénéfice des dirigeants, du personnel,
Dépenses affectées à des biens non-affectés…

Extraits

[...] Actes anormaux Le fisc peut remettre en cause la prise en compte d'une charge Exemples : La renonciation à des recettes, Les prêts sans intérêts, Cessions à un prix différent de la valeur réelle, Dépenses au bénéfice des dirigeants, du personnel, Dépenses affectées à des biens non-affectés 3. Actes illicites Un acte illicite n'est pas forcément un acte anormal de gestion : Verser un pot-de-vin est un acte illicite. Pourtant, il peut être un acte normal de gestion s'il a été versé pour obtenir un marché, donc à priori déductible 4. La charge de la preuve Si le fisc redresse sur un acte anormal de gestion, il doit en apporter la preuve Impôts déductibles IFA CSG (partiellement). Taxes / C.A. Taxe professionnelle Taxe foncière 6. [...]