Le projet de refonte de la norme IAS 37: de « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » à « Passifs non financiers »

Résumé du document

Situation actuelle : Version applicable : celle approuvée par approuvée par l'IASC en juillet 1998 et homologuée par le règlement CE n°1725/2003 du 29 septembre 2003. 30 juin 2005: projet de modification de la norme IAS 37. La nouvelle version devient « passifs non financiers » au lieu de « provisions, dettes éventuelles et actifs éventuels ». Origines du projet : Le projet de convergence avec le FASB, La cohérence nécessaire avec la 2ème phase du projet relatif aux regroupements d'entreprise. Plan : Champ d'application, Définition, Comptabilisation, Autres points clés de la norme, Cas des éventualités, L'évaluation des passifs non financiers, Droits à remboursement, Pertes futures, Contrats déficitaires, Restructuration

Extraits

[...] soit une obligation actuelle résultant d'évènements passés mais qui n'est pas comptabilisée car il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ou le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Comptabilisation Version actuelle 3 conditions pour comptabiliser des provisions pour risques et charges: obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques nécessaire pour éteindre l'obligation. estimation fiable du montant de l'obligation Comptabilisation Nouvelle version comptabilisation d'un passif non financier lorsqu'il satisfait à la définition d'un passif et qu'il peut être évalué de manière sûre. [...]

[...] Comptabilisation Version actuelle 3 conditions pour comptabiliser des provisions pour risques et charges: obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques nécessaire pour éteindre l'obligation. estimation fiable du montant de l'obligation Comptabilisation Nouvelle version comptabilisation d'un passif non financier lorsqu'il satisfait à la définition d'un passif et qu'il peut être évalué de manière sûre. Définition des obligations implicites : communication vis-à-vis de tiers les tiers peuvent raisonnablement espérer que l'entité s'exécutera ils doivent normalement soit tirer avantage de l'exécution des engagements pris par l'entité, soit souffrir de l'absence d'exécution. [...]

[...] Le projet de refonte de la norme IAS 37 De Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels à Passifs non financiers . Introduction Situation actuelle Version applicable : celle approuvée par approuvée par l'IASC en juillet 1998 et homologuée par le règlement CE n°1725/2003 du 29 septembre juin 2005: projet de modification de la norme IAS 37 LA nouvelle version devient Passifs non financiers au lieu de provisions, dettes éventuelles et actifs éventuels Introduction Origines du projet Le projet de convergence avec le FASB La cohérence nécessaire avec la 2ème phase du projet relatif aux regroupements d'entreprise Plan Champ d'application Définition Comptabilisation Autres points clés de la norme Cas des éventualités L'évaluation des passifs non financiers Droits à remboursement Pertes futures Contrats déficitaires Restructuration Champ d'application Version actuelle IAS doit être appliquée par toutes les entreprises pour la comptabilisation des provisions pour risques et charges, des passifs et des actifs éventuels sauf pour: Instruments financiers Contrats non entièrement exécutés Contrats avec les assurés Autre norme comptable internationale Champ d'application Nouvelle version Passif non financier : ne satisfait pas la définition d'un passif financier selon IAS 32 IAS 32 : un passif financier résulte d'un contrat obligeant le débiteur à s'acquitter en liquidités ou par la remise d'un autre type d'actifs financiers Les passifs non financiers peuvent résulter d'obligations d'accomplir des taches particulières et non pas nécessairement d'obligations de remettre des liquidités au tiers contractant Définition Provision = passif dont l'échéance ou le montant est incertain Passif = obligation actuelle de l'entreprise résultant d'évènements passés et dont le règlement devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques. [...]

[...] Définition des obligations implicites : communication vis-à-vis de tiers les tiers peuvent raisonnablement espérer que l'entité s'exécutera ils doivent normalement soit tirer avantage de l'exécution des engagements pris par l'entité, soit souffrir de l'absence d'exécution. Comptabilisation Nouvelle version Pour comptabiliser un passif non financier, il faut donc vérifier que : l'entité a une obligation on peut l'évaluer de manière sûre. Sur ce point, le projet ne modifie pas la version actuelle Comptabilisation initiale des provisions : la grande différence est d'éliminer la condition de probabilité de transfert d'avantages économiques à un tiers. [...]

[...] Définition Obligation implicite = obligation qui découle des actions d'une entreprise lorsque l'entreprise a indiqué aux tiers par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou encore par une déclaration récente suffisamment explicite qu'elle assumera certaines responsabilités et qu'en conséquence elle a créé chez ces tiers l'attente légitime qu'elle assumera ses responsabilités Définition Passif éventuel : soit une obligation potentielle résultant d'évènements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs évènements futurs incertains. soit une obligation actuelle résultant d'évènements passés mais qui n'est pas comptabilisée car il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ou le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. [...]