La société de capitaux

Résumé du document

Pour réunir les capitaux importants, il est nécessaire de faire appel à un grand nombre d'actionnaire et c'est dans ce but que les sociétés de capitaux sont constituées, il se caractérise par :

- La responsabilité limitée des associés que ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports
- Les apports sont représentés par des titres appelés les actions négociables
- Les actionnaire n'ont les qualités de commerçant
(...)

Extraits

[...] Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96. 05/11/19 < number > Le capital : Le capital est divisé en actions librement négociables dont la valeur nominale ne doit pas être inférieur à 100 DH. Les actionnaires : Le nombre minimum d'associés, appelés actionnaire est 5 .le nombre maximum d'actionnaire est 100 pour les SA qui font pas appel public à l'épargne. [...]

[...] La société anonyme est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet 05/11/19 < number > search Combien sont les étapes de la constitution de S.A? La rédaction et le dépôt des statuts : La souscription et le versement du capital : Les formations de publicité : 05/11/19 < number > search La société anonyme peut être gérée de deux façons ,lesquelles? Gestion classique avec Conseil d'administration et nouvelle gestion avec Directoire et Conseil de surveillance 05/11/19 < number > search Qu'est ce qu'un commissaires aux comptes ? [...]

[...] - Les actionnaire n'ont les qualités de commerçant. 05/11/19 < number > L'exemple le plus répandu de S.C : Société anonyme (S.A). ARROWRT 05/11/19 < number > Société anonyme 05/11/19 < number > Définition : une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet. Le fonctionnement est réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires < number > La société anonyme est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet. [...]

[...] Les actionnaires ne doivent pas avoir la qualité de commerçant. 05/11/19 < number > LA CONSTITUTION La constitution de la S A se fait par l'accomplissement de 3 étapes : La rédaction et le dépôt des statuts : La souscription et le versement du capital : Les formations de publicité : < number > + la rédaction des statuts : La loi exige la rédaction d'un acte écrit appelé statuts.L'acte peut etre notarié ou sous seing privé. Les statuts doivent etre signés par les actionnaires ou leur mandataire . [...]

[...] -arrêter les comptes. 05/11/19 < number > Les commissaires aux compte : - Ce sont des mandataires des actionnaires, ils doivent les éclairer sur les comptes de la société. - Chaque SA est obligé de désigner un ou plusieurs CAC (pour les sociétés de banque, assurances, un minimum de 2 est exigé) - les 1er CC sont nommés par les statuts pour une durée d'un an .Au cours de la vie de la société, ils sont nommés par l'AGO pour une durée de 3 ans maximum - le CC doit être un expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables < number > LES COMMISSAIRES AUX COMPTES : -Ce sont des mandataires des actionnaires, ils doivent les éclairer sur les comptes de la société. [...]