La certification des comptes et le rôle des différents acteurs : experts-comptables et commissaires aux comptes

Résumé du document

Une entreprise peut avoir une comptabilité tenue par des comptables salariés, et des auditeurs internes pour vérifier l'application des procédures
comptables. Selon les situations, il est parfois indispensable de faire appel à un expert-comptable ou encore obligatoire d'avoir recours à un commissaire aux comptes. Le texte fondateur de la profession d'expert-comptable est actuellement l'ordonnance de 1945.

Ce document PowerPoint de seize diapositives présente de manière détaillée les fonctions et compétences des différents acteurs dans la certification aux comptes (Experts comptables, commissaires aux comptes, auditeurs…). Il retrace aussi le champ d'application de leurs professions au regard de la loi.

Exraits du document : "L'expert-comptable est celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités d'entreprise ou d'organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il peut également intervenir comme conseiller et il est rémunéré par des honoraires librement fixés avec son client. Pour se prévaloir du titre d'expert-comptable, il faut être inscrit au tableau de l'ordre. L'ordre des experts-comptables est un ordre professionnel, doté d'une personnalité juridique, placée sous la tutelle d'un commissaire d'Etat."

"Le commissaire aux comptes lui n'a qu'un rôle de vérification de conformité des valeurs et des documents comptables. Il vérifie la concordance des valeurs portées dans les comptes annuels avec les informations contenues dans le rapport de gestion proposé aux actionnaires par le conseil d'administration. Il s'agit d'une mission légale obligatoire dans l'intérêt général."

Extraits

[...] Ils vérifient la concordance des valeurs portées dans les comptes annuels avec les informations contenues dans le rapport de gestion proposé aux actionnaires par le conseil d'administration. Il s'agit d'une mission légale obligatoire dans l'intérêt général. < number > L'intervention d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire Pour les sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés civiles faisant appel public à l'épargne, les SICAV, les établissements de crédit, la Banque de France, les caisses d'épargne, les mutuelles, les associations qui émettent des obligations, les sociétés d'économie mixte locales Pour les fondations qui reçoivent annuellement des aides publiques ou des subventions de plus de € Pour les SARL, société en nom collectif, société en commandites simples qui à la clôture de leur exercice dépassent deux des trois seuils suivant : total du bilan €, CA € salariés. [...]

[...] < number > L'intervention d'un expert comptable n'est pas obligatoire Mais s'il intervient il est responsable : sur le plan civil, des dommages liés à ses fautes ou à sa négligence sur le plan pénal, en cas de violation du secret professionnel, pour usage de faux par exemple sur le plan fiscal, au titre du délit d'organisation de fraude fiscale . et il subira des sanctions disciplinaires de l'ordre en cas de manquement. < number > Si ce sont des salariés qui supervisent la comptabilité de l'entreprise Le dirigeant est responsable des manquements de ses salariés L'intervention d'un expert comptable n'est donc pas obligatoire, mais elle permet de transférer un certain nombre de responsabilité < number > Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes n'a qu'un rôle de vérification de conformité des valeurs et des documents comptables. [...]

[...] < number > L'expert comptable Texte fondateur de la profession actuellement : ordonnance de 1945 celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités d'entreprise ou d'organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail . Il peut également intervenir comme conseil il est rémunéré par des honoraires librement fixé avec son client. Pour se prévaloir du titre d'expert comptable, il faut être inscrit au tableau de l'ordre. L'ordre des experts comptables est un ordre professionnel, doté d'une personnalité juridique, placée sous la tutelle d'un commissaire d'état. [...]

[...] La certification des comptes et le rôle des différents acteurs : experts-comptables et commissaires aux comptes < number > Des acteurs et des lois Les acteurs de la comptabilité et de la certification des comptes Les lois visant à introduire encore plus de transparence dans les comptes des entreprises < number > Les acteurs de la comptabilité Une entreprise peut avoir une comptabilité tenue par des comptables salariés, et des auditeurs internes pour vérifier l'application des procédures comptables. Il peut être nécessaire d'avoir recours à un expert comptable. Il peut être obligatoire d'avoir recours à un commissaire aux comptes. [...]

[...] < number > La responsabilité du commissaire aux comptes est engagée Sur le plan civil, vis à vis des dommages liés à ses fautes ou à sa négligence Sur le plan pénal, puisqu'il agit dans le cadre d'une mission légale . et il subira des sanctions disciplinaires < number > Les lois relatives au contrôle et aux informations financières Enron, Worldcom, Parmalat, Vivendi et d'autres, ont ébranlé les fondements de la confiance actionnaires-dirigeants D'où des modifications de la réglementation pour redonner confiance aux investisseurs < number > Contexte - Dérégulation des marchés financiers, moins de garanties publiques, plus de choix de l'actionnaire qui prend lui même ses risques - Recentrage des entreprises sur le cœur de métiers, externalisation, frontières flous de l'entreprise - Exigence de rentabilité très forte des actionnaires (ex subprime ) - Baisse de l'intermédiation au profit d'investissements directs, développement des marchés « assurables » avec les produits dérivés - Endettement, revenus économiques absorbés par le paiement des intérêts des dettes (ex eurotunnel) < number > Contexte Beaucoup d'occasions de voir disparaître la valeur économique créée au profit d'autres acteurs que les actionnaires avec le risque de voir diminuer les investissements directs. [...]