Application pratique - mission d'assistance fiscale de l'expert-comptable dans une ecole superieure de commerce (esc) - le regime du mecenat

Thèmes abordés

Mission de l'expert-comptable, mécénat, assistance fiscale, application pratique

Résumé du document

- Exemple de mission d'assistance fiscale de l'expert-comptable auprès d'une école supérieure de commerce
- application pratique adaptée au régime du mécénat
- analyse menée dans le cadre de l'obtention du DEC 'épreuve du mémoire

Extraits

[...] MISSION D'ASSISTANCE FISCALE DE L'EXPERT-COMPTABLE DANS UNE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE (ESC) - LE REGIME DU MECENAT Le mécénat ayant le vent en poupe, un grand nombre d'écoles de commerce, notamment les écoles d'ingénieurs ou celles relevant des réseaux ESC et EGC, s'interroge sur les possibilités de recevoir des fonds dans le cadre du mécénat afin de s'en servir pour financer leur activité d'enseignement supérieur technique. Les directions financières des ESC sont en effet désireuses de connaître les conditions d'application du régime du mécénat dans leur établissement, ainsi que leurs conséquences fiscales sur les mécènes. [...]

[...] La constitution d'une fondation sous égide de la Fondation de France En vertu de l'article 1er de ses statuts, la Fondation de France, reconnue d'utilité publique, a pour but de recevoir toutes libéralités, d'en assurer la gestion et de les redistribuer au profit des personnes, œuvres ou organismes d'intérêt général, ayant un caractère éducatif notamment. Elle a vocation à recevoir des versements pour le compte d'organismes ou œuvres mentionnés aux articles 200 et 238 bis du CGI qui s'assignent un but analogue au sien. Autrement dit, la Fondation de France reçoit donc des dons et autres libéralités et abrite en son sein des fondations dites « fondations sous égide ». Ces dernières sont gérées dans les mêmes conditions et profitent des mêmes avantages fiscaux et patrimoniaux que les fondations reconnues d'utilité publique. [...]

[...] Afin d'encourager les actions de mécénat, le législateur a prévu des avantages fiscaux en faveur des entreprises et des particuliers qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée le milieu non lucratif. Le régime du mécénat repose sur les trois articles suivants du Code général des impôts (CGI) : l'article 200, relatif au mécénat des particuliers, en matière d'impôt sur le revenu ; l'article 885-0 V bis réservé aux particuliers assujettis à l'impôt de la solidarité sur la fortune (ISF) ; l'article 238 bis, relatif au mécénat d'entreprises, qu'elles soient assujetties à l'IR ou à l'impôt sur les sociétés (IS). [...]

[...] Ainsi, on peut citer la fondation Audencia, qui soutient le développement global de l'école de management Audencia (ancienne ESC Nantes) et plus particulièrement l'internationalisation de l'enseignement et de la recherche, l'innovation pédagogique, l'ouverture sociale et culturelle, le rayonnement de l'école à un rang national et international auprès des étudiants et des entreprises. Conclusion générale Comme nous avons pu le constater, l'activité de l'ESC X ne revêt pas le caractère d'intérêt général. Aussi, l'ESC X ne peut bénéficier du régime du mécénat pour financer son activité d'enseignement technique. [...]

[...] Or, l'ESC X n'ayant pas, au sens fiscal du terme, une activité d'intérêt général, les versements qu'elle pourrait recevoir pour financer l'enseignement supérieur technique qu'il dispense, soit directement par les personnes physiques ou morales, soit indirectement via un fonds de dotation, ne seraient pas éligibles au régime du mécénat. Dans ce contexte, si l'ESC envisage de créer un fonds de dotation, ce dernier ne pourrait pas soutenir directement son activité en lui versant des fonds pour financer son activité d'enseignement supérieur technique. Pour autant, il pourrait être envisagé la création d'un fonds de dotation qui soutiendrait une œuvre ayant un caractère éducatif et qui remplirait le caractère d'intérêt général. [...]