La déductibilité de la TVA, les assujettis partiels et les redevables partiels

Résumé du document

Cours de fiscalité sur la déductibilité de la TVA. Quelles sont les opérations ouvrant droit à déduction ? Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire la TVA ? Quelles opérations entre dans le champ d'application de TVA ? Quelles sont les opérations exonérées ? taxées à 0% ? En dehors du champ d'application de la TVA ?

Extraits

[...] Conditions de déductibilité Seuls peuvent bénéficier du droit à déduction les assujettis qui sont redevables de la TVA Opérations exonérées qui ouvrent droit à déduction : - Les exportations et Livraisons Intra Communautaires : les entreprises facturent au taux leurs ventes mais peuvent déduire à 100% leurs achats - Opérations en suspension de taxe : TVA taux - Ventes déchets neufs d'industrie si la vente de ces déchets génèrent un chiffre d'affaires inférieur à 910 hors taxe Conditions de déduction : - Les dépenses doivent être nécessaires à l'entreprise - Exclusivité : les éléments achetés doivent être affectés exclusivement à l'exploitation - Propriété : ils doivent être de la propriété de l'exploitant - La TVA doit figurer sur 1 document (facture ou ticket de caisse) Les raisons de la limite du droit à déduction : Certaines entreprises soumises à TVA se voient limiter le droit à déduction : 3 raisons : - Pénaliser les abus de déduction de la TVA qui visaient uniquement à diminuer l'impôt - Accroître le rendement budget de la TVA de l'état - Eviter que la déductibilité ne couvre une consommation finale en franchise de TVA II. Assujettis partiels/Redevables partiels Assujettis partiels : Sont considérés comme assujettis partiels, les entreprises effectuant des opérations dans le champ et hors champ d'application de la TVA. Il convient donc de calculer une clé de répartition (aussi appelée prorata d'assujettissement) Clé de répartition = recette dans le champ/recettes totales dans le champ et hors champ Si d'une année sur l'autre, la clé varie de 20% ou plus : régularisation de la TVA initiale. [...]

[...] Il faut calculer un prorata de déduction (également appeler coefficient de taxation) (recettes soumises à TVA + recettes taux 0 + déchets neuf d'industrie) Prorata = (Numérateur + recettes exonérées dans le champ) Produits financier (sauf dividendes et intérêts d'obligation) au DENOMINATEUR si supérieur à Chiffre d'Affaires TTC total Pour calculer la TVA déductible d'une opération mixte, on utilisera ce prorata. TVA déductible = prix d'achat x prorata x taux TVA Sauf indication contraire, les immobilisations sont communes à l'ensemble des opérations : utiliser le prorata. [...]

[...] Au 31-12-N un prorata définitif est trouver, si le prorata varie de ou plus comparer au prorata initial: régularisation de la TVA déductible modifie la valeur d'origine de l'immobilisation achetée. Si variation inférieure à : régularisation en exceptionnel. Si d'une année sur l'autre, le prorata varie de plus de 10% comparer au prorata définitif du 31-12-N : régularisation en exceptionnel, pas de régularisation si inférieur à 10% de variation. III. [...]