Comptabilité des sociétés et constitution des sociétés

Résumé du document

Ne connaissant pas encore le résultat de l'année N, on ne peut définir quel sera le montant de l'IS-N. Pour payer IS-N, on paie donc l'IS-N-1 véritable.
L'IS se paie en 4 acomptes (1 tous les trimestres). Chaque acompte payé en N et calculé sur N aura donc le montant de l'IS N-1 recalculé et divisé par 4.

Attention :
Si pour premier acompte N, résultat véritable N-1 par encore dispo, on prend résultat véritable N-2 et on régularise la différence sur la seconde mensualité car on connaît alors N-1 véritable (...)

Extraits

[...] Cas des non PME : 33,33% du résultat fiscal III. Paiement de l'impôt 1. Calcul et paiement des acomptes ; Banque Etat, impôts sur les bénéfices (444) Ne connaissant pas encore le résultat de l'année on ne peut définir que sera le montant de l'IS-N. Pour payer IS-N, on paie donc l'IS-N-1 véritable. L'IS se paie en 4 acomptes tous les trimestres). Chaque acompte payé en N et calculé sur N aura donc le montant de l'IS N-1 recalculé et divisé par 4. [...]

[...] Comptabilisation : - Versement des actionnaires : Associés, versement reçus sur augmentation de capital (4563) Banque - Augmentation du capital Capital social + Prime d'émission (1041) Associés, versement reçus sur augmentation de capital 2. Apport en nature PAS d'émission d'un droit préférentiel de souscription aux actionnaires anciens. La valeur de l'action est augmentée d'une prime d'apport (prix de l'action nouvelle diminué du prix de l'action ancienne). Comptabilisation : - Versement des actionnaires : Associés, apports en nature (45661) Immobilisation - Augmentation du capital Capital social + Prime d'apport (1043) Associés, apports en nature II. [...]

[...] Chapitre 3 : L'affectation du résultat dans les sociétés commerciales I. Tableau de répartition des bénéfices Résultat net de l'exercice (IS payé) - Report à nouveau de N-1 débiteur = Solde - Dotation à la réserve légale du solde, jusqu'à avoir atteint 10% du capital social attention des fois déjà des sous dans la réserve + Report à nouveau de N-1 créditeur - Dotation aux réserves réglementées - Dotation aux réserves statutaires (déterminée dans les statuts) = Bénéfice distribuable + Réserves mises en distribution = Sommes distribuables - Premier dividende ou intérêt statutaire (si exprimé en % alors calculer sur le capital) - Dotation aux réserves facultatives (décidé à l'AGO) = Pré superdividende (ne jamais écrire) - Superdividende (Pré superdividende / nb actionnaires ; on arrondie à la valeur stipulée On remultiplie par nb actionnaires) = Report à nouveau N II. [...]

[...] Augmentation de capital par apports nouveaux Se fait directement, sans compte intermédiaire. Attention à ne pas inverser : On place es réserves au crédit et le capital social au débit III. Droit d'attribution ou de souscription Droit d'attribution ou de souscription = Valeur action initiale valeur action finale= Capitaux propres (inclues réserves) initiaux _ Capitaux propres (inclues réserves) finaux Nb action initiaux Nb action finaux Nota bene : Pour l'augmentation de capital par incorporation de réserves, le montant des capitaux propres ne change pas, seul le nombre d'actions total change ! [...]

[...] Chapitre 1 : La constitution des sociétés commerciales I. Apport en numéraire entièrement libéré à la souscription - J'appel le capital non versé Capital appelé non versé Actionnaire : apport en nature et en numéraire - J'enregistre le nature Actionnaire : apport en nature Immobilisation - Je donne le numéraire au comptable Actionnaire : apport en numéraire Notaire - Il me le rend ponctionné Notaire Banque + Frais de constitution - Je constate le versement du capital appelé Capital appelé versé Capital appelé non versé - Je conclue Capital Capital appelé versé II. [...]