Le régime fiscal des provisions

Thèmes abordés

provision, régime fiscal des provisions, déclaration de résultats, perte, charge, amendes fiscales, clôture de l'exercice, compte de charges, élément d'actif

Résumé du document

Pour qu'une provision soit fiscalement déductible:
- Elle doit faire face à une dépréciation, à une perte ou à une charge qui, si elle était intervenue au cours de l'exercice, aurait été normalement déductible
- La perte ou la charge doit être nettement précisée
- La perte ou la charge doit être probable,
- La probabilité de la perte doit résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice
- La provision doit être destinée à couvrir une perte ou une charge effective
- La dépréciation ou la provision doit avoir été comptabilisée
- Elle doit figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultat (tableau 2056 pour les entreprises au réel normal).

Extraits

[...] Sont exclues Provisions afférentes à de simples manques à gagner ou diminutions éventuelles de recettes : « super remises » Provisions afférentes aux dépenses ayant pour contrepartie un accroissement des valeurs d'actif : Achat futur de matériel Renouvellement de matériel Construction ou reconstruction d'immeuble Accroissement de l'actif d'une provision destinée à faire face à la charge résultant de « super-remises » qu'une entreprise s'était engagée en 1961 à accorder, à des fins publicitaires et sous certaines conditions, à toute personne justifiant d'un certain nombre d'achats effectués dans son magasin depuis 1959. Ces « super-remises » n'ont pas le caractère d'une perte ou d'une charge mais d'une diminution éventuelle de recettes < number > Di Maggio Alain2018-09-20T13:27: 11.2708971008 d'une provision destinée à faire face à la charge résultant de « super-remises » qu'une entreprise s'était engagée en 1961 à accorder, à des fins publicitaires et sous certaines conditions, à toute personne justifiant d'un certain nombre d'achats effectués dans son magasin depuis 1959. [...]

[...] Ceci élimine en particulier parmi les provisions pour dépréciation de créances, celles qui sont évaluées statistiquement sur le passé selon un pourcentage déterminé du montant total des créances - la perte ou la charge doit être probable et pas seulement éventuelle. Ceci exclut notamment . les provisions de propre assureur, Les provisions pour pertes de change 4 - la probabilité de la perte doit résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice ce qui exclut la déduction, au moment de l'établissement des comptes, d'une provision motivée par des événements postérieurs à la clôture de l'exercice. [...]

[...] Le régime fiscal des provisions Pour qu'une provision soit fiscalement déductible elle doit faire face à une dépréciation, à une perte ou à une charge qui, si elle était intervenue au cours de l'exercice, aurait été normalement déductible, la perte ou la charge doit être nettement précisée, la perte ou la charge doit être probable, la probabilité de la perte doit résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice, La provision doit être destinée à couvrir une perte ou une charge effective la dépréciation ou la provision doit avoir été comptabilisée, elle doit figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultat (tableau 2056 pour les entreprises au réel normal) - La perte ou la charge envisagée doit être déductible fiscalement ce qui exclut par exemple des provisions pour amendes fiscales ou pénales ou des provisions constituées en prévision de dépenses somptuaires. On ne peut pas déduire une provision qui concerne une charge non déductible - la perte ou la charge doit être nettement précisée Pour que la provision soit déductible, il faut évaluer précisément le montant de la charge ou du risque provisionné, ce qui implique qu'il y ait individualisation soit de l'élément d'actif déprécié, soit de la charge prévue, que le montant de la dépréciation ou de la charge puisse être évalué avec une approximation suffisante. [...]

[...] Ces « super-remises » n'ont pas le caractère d'une perte ou d'une charge mais d'une diminution éventuelle de recettes Au niveau déclaratif une provision doit être régulièrement comptabilisée figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultat Quelques exemples : Provision pour litige Fiscalement déductible si le litige est déjà né Provision garanties données aux clients Fiscalement déductible sous certaines conditions Provision pour perte de change Fiscalement NON déductible Provision pour amendes et pénalités Fiscalement NON déductible Provision pour risque client Fiscalement NON déductible si évalué forfaitairement Le caractère nettement précisé de la charge suppose : - en ce qui concerne sa nature, une connaissance précise des éléments constitutifs du coût de revient des produits à livrer ou des services à fournir ; - en ce qui concerne son montant, une appréciation suffisamment précise de ce montant. [...]