Le régime fiscal des dividendes

Thèmes abordés

dividendes, personne morale, personne physique, comptes courants, régime fiscal, imposition des dividendes, régime d'imposition, prélèvement obligatoire impôt sur revenu, impôt société

Résumé du document

Dans les entreprises soumises à l'impôt sur revenu, le bénéfice réalisé est immédiatement imposable entre les mains du commerçant ou des associés.
Dans les sociétés soumises à l'impôt société, l'entreprise acquitte l'impôt sur le bénéfice réalisé.

Extraits

[...] Il perçoit au titre de la même année € de dividendes. En N-2 son revenu fiscal de référence s'élevait à €. Compte tenu de sa situation, nous retiendrons par hypothèse que son taux d'imposition s'élève à 45% de ses revenus, Nous allons étudier son imposition : Hypothèse 1 : Imposition par le prélèvement obligatoire Hypothèse 2 : Dispense de prélèvement obligatoire I II III IV V Alain Di Maggio – Crip Le Coteau – Nice La Gaude Exemples REGIME FISCAL DES DIVIDENDES ET DES INTERETS DES COMPTES COURANTS Rappel: M. [...]

[...] REGIME FISCAL DES DIVIDENDES ET DES INTERETS DES COMPTES COURANTS Le taux du prélèvement obligatoire Au prélèvement obligatoire de 21% s'ajoutent des contributions annexes dont s'établit ainsi : prélèvement proprement dit contribution additionnelle prélèvement social contribution RSA contribution sociale généralisée remboursement de la dette sociale TOTAL DU PRELEVEMENT A OPERER I II III IV V Alain Di Maggio – Crip Le Coteau – Nice La Gaude REGIME FISCAL DES DIVIDENDES ET DES INTERETS DES COMPTES COURANTS M. DIVIGRAND a perçu au cours de l'année N des revenus salariés d'un montant de €. [...]

[...] Hypothèse 1 : Imposition par le prélèvement obligatoire Revenus divers Dividendes Brut perçu Abattement - CSG Déductible payée lors du prélèvement obligatoire ( x 5.1 -510 Montant soumis à impôt REVENU IMPOSABLE IMPOT CALCULE (par hypothèse imposition à ( x Crédit d'impôt : x 21% = - IMPOT A PAYER I II III IV V Montant du prélèvement obligatoire payé par la société : € x = € Au total l'imposition de M.Divigrand est de: + = € Calcul de l'impôt de M. [...]

[...] Il s'agit d'un acompte de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement obligatoire est retenu par l'organisme qui paie les dividendes et qui le reversera ensuite au Trésor Public, A ce prélèvement s'ajoutent des contributions annexes Si cet acompte s'avère supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. [...]

[...] DIVIGRAND a perçu au cours de l'année N des revenus salariés d'un montant de €. Il perçoit au titre de la même année € de dividendes. Son taux d'imposition est, par hypothèse, de 45%. [...]