Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables - publié le 19/07/2016

Thèmes abordés

Droit, ordonnateurs, comptables public

Résumé du document

Ce principe a reposé pendant longtemps sur le décret du 29 décembre 1962. Puis sur le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
L'ordonnateur exerce et détient un pouvoir important d'appréciation de l'opportunité des dépenses. C'est lui le destinataire de l'autorisation budgétaire. La fonction d'ordonnateur est toujours rattachée à une autre qui peut être une responsabilité politique ou administrative.

Extraits

[...] o Cette liberté est plus ou moins importante en fonction de la nature propre des opérations financières. Sur ce point on peut distinguer en fonction des recettes ou dépenses : ü Pour les recettes, les ordonnateurs ont peu de marge d'appréciation. La plupart des recettes sont des recettes fiscales pour lesquelles le code général des impôts n'accorde pas de libertés réelles dans le principe même de l'application. ü Pour les dépenses, tout d'abord, il y a les dépenses obligatoires se sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu. [...]

[...] Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables I. La nature du principe Ce principe a reposé pendant longtemps sur le décret du 29 décembre 1962. Puis sur le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Dans ce nouveau décret il y a toute une partie de dispositions qui concernent l'ensemble des Ce décret pose deux règles complémentaires : L'article 8 précise que les opérations d'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables. [...]

[...] Une fois saisi de cet ordre, le comptable exerce des missions de façon complètement autonome. Il est principalement investi de plusieurs missions : o il va vérifier la régularité de l'ordre qu'il vient de recevoir ; o il exerce les opérations d'encaissement et de paiement ; o il doit tenir la comptabilité. Il y a aussi un lien de dépendance de l'ordonnateur par rapport au comptable, car l'ordonnateur ne pourra pas ouvrir la caisse à sa place. Les comptables sont assujettis à un régime atypique de responsabilité : une responsabilité personnelle et pécuniaire (loi du 23 février 1963). [...]

[...] Il a également une fonction de caissier, c'est le maniement des fonds, et l'obligation de tenir les comptes des personnes morales dont ils organisent la comptabilité. Ce sont eux qui doivent garantir la qualité des comptes de l'état. Les comptables doivent aussi procéder à un contrôle de la qualité du contrôle interne comptable. Les comptables ont une obligation de reddition des comptes tous les ans, ils doivent tenir la comptabilité en garantir la qualité, la produire. Les comptables ont une fonction de conseil auprès des ordonnateurs. [...]

[...] On trouve à côté les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Ils ont une fonction de comptable et de contrôleur budgétaire, ils gèrent la gestion des opérations financières des ordonnateurs principaux, ils sont placés par le ministre chargé du budget auprès de chaque ministre. Les comptables peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs ou de leurs opérations financières à des régisseurs. L'objectif étant de simplifier la vie administrative et financière pour essentiellement des dépenses de faible montant ou des recettes très récurrentes, quotidiennes. [...]