Paiement de l'impot sur les sociétés

Résumé du document

Fiche de comptabilité gestion niveau STT STG: Les traitements en comptabilité générale - Paiement de l'impot sur les sociétés

Extraits

[...] Le 31 décembre le bénéfice fiscal de 1999 est connu, il est possible de calculer l'impôt du au titre de l'exercice 1999. La différence entre l'impôt du et les acomptes versés doit être réglée au plus tard dans les 15 premiers jours du mois qui suit l'expiration du délai de déclaration du résultat mois après la clôture de l'exercice). Pour une entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre, le solde sera payé avant le 15 avril de l'exercice suivant. Exemple : La société anonyme VALON a réalisé un bénéfice imposable de F en 1999. [...]

[...] Paiement de l'impôt sur les sociétés Le calcul et l'enregistrement de l'impôt sont effectués en fin d'exercice à la suite des opérations d'inventaire. L'impôt est définitivement réglé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Cependant, pour permettre un étalement des rentrées fiscales, l'administration exige qu'il lui soit versé 4 acompte trimestriels durant l'exercice au cours duquel se forme le résultat imposable. Les acomptes 1.1 Calcul des acomptes Les acomptes sont calculés à partir du bénéfice imposable de l'exercice précédent et sont payés selon le calendrier suivant : Le montant de chaque acompte doit être arrondi au franc inférieur. [...]