Optimisation du droit à déduction dans les sociétés holdings: mise en place d’un secteur distinct d’activité

Résumé du document

L'amélioration des droits à déduction d'une société constitue un véritable enjeu. Part sa connaissance de l'entreprise et par ses compétences techniques, l'expert comptable peut exercer son rôle de conseil dans des missions de recherche d'optimisation fiscale de droit à récupération de la TVA mais aussi de taxe sur les salaires. En effet, ces holdings « mixte » ont souvent un rôle actif dans la gestion administrative, comptable ou informatique de leurs filiales. Elles sont consommatrices de services et supportent des coûts salariaux souvent élevés car elles emploient essentiellement des cadres de haut niveau.
A la lumière d'une expérience de ce type de mission acquise au cours de mon activité professionnelle, ce rapport a pour objectifs de présenter rapidement les mécanismes actuels de récupération de la TVA puis, dans une seconde partie, de mettre en exergue les avantages que peut procurer la mise en place d'un secteur distinct d'activité dans une société holding et notamment l'utilisation de clés de répartition.
Pour répondre aux objectifs de ce rapport, nous allons nous concentrer seulement sur une holding « mixte » ayant une activité de gestion de produits de participation (dividendes) ainsi qu'une activité de refacturation de coût centraux (salaires du top management, prestations de conseil, d'informatique, honoraires divers). Le chiffre d'affaire généré par d'éventuels produits financiers est accessoire.

Extraits

[...] Optimisation du droit à déduction dans les sociétés holdings Mise en place d'un secteur distinct d'activité SOMMAIRE Introduction 1. Les mécanismes de la récupération de la TVA Champ d'application de la TVA : les articles 256-I et 256-A du CGI Le cas particulier de l'assujetti partiel Définition Difficultés posées au regard de la TVA par l'assujettissement partiel L'utilisation de clés de répartition Exemple Les conséquences de l'assujettissement partiel à la TVA en matière de taxe sur les salaires Principe Calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires Exemple Constitution d'un secteur distinct d'activité Définition et mise en place Calcul des déductions Obligations consécutives à la création d'un secteur distinct d'activité Cas Pratique Hypothèse 1 : Sans constitution d'un secteur distinct d'activité financière Hypothèse 2 : Avec constitution d'un secteur distinct d'activité financière Analyse d'écart Risques éventuels de la remise en cause fiscal Remise en cause de la clé de répartition Remise en cause de la création d'un secteur distinct d'activité Sanctions encourues et recours possibles 17 Conclusion Annexe INTRODUCTION L'application de la TVA, impôt général de consommation, s'est généralisée peu à peu à la quasi-totalité des secteurs de l'économie par application de règles d'assiette et de recouvrement. [...]

[...] L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1993 introduit un nouveau mode de calcul des droits à déduction, qui se traduit notamment par la mise en œuvre de la règle de l'affectation. Selon l'article premier du décret n°94-452 du 3 juin 1994, un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ d'application de la TVA et des opérations imposables à la TVA doit, pour opérer la déduction de la TVA afférente à ses dépenses, procéder préalablement à l'affectation de ces dépenses en fonction de leur utilisation, totale ou partielle, pour la réalisation de chacune de ces deux catégories d'opérations. [...]

[...] Si elle estime que le temps d'utilisation de l'ordinateur est le critère le mieux adapté à la situation, elle peut l'utiliser comme clé de répartition de ses dépenses mixtes. Elle utilise l'ordinateur à hauteur de du temps total d'utilisation pour la gestion financière de ses produits de participation (dividendes exclus du champ d'application de la TVA). La TVA ayant grevé ses dépenses mixtes est d'un montant de 1000 Elle pourra alors affecter en TVA récupérable : * 1000 = 200 Outre les conséquences en matière de TVA, l'assujettissement partiel entraîne l'exigibilité de la taxe sur les salaires Les conséquences de l'assujettissement partiel à la TVA en matière de taxe sur les salaires 1 Principe Selon l'article 231-1 du CGI, les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumis à une taxe sur les salaires ( à la charge des personnes ou organismes ( ) qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente celle du paiement desdites rémunérations Calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires d'une année N ne concerne qu'une partie des rémunérations versées en déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport d'assujettissement suivant : - Au numérateur : le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (dividendes, opérations financières) ; - Au dénominateur : le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA Exemple Une société holding paie près de 3 millions d'euros de traitements et salaires sur l'année. [...]

[...] Pour l'assujetti partiel que constituent le plus souvent les sociétés holdings, la récupération de la TVA n'est que partielle. Ces sociétés réalisent en effet des opérations situées à la fois dans le champ et hors du champ d'application de la TVA, et dont certaines n'ouvrent pas droit à déduction. Les textes législatifs et administratifs en matière de calcul des droits à déduction renforcent la distorsion existant désormais entre une société holding pure et une société holding mixte La première, exclusivement gestionnaire des produits de ses participations, ne peut exercer aucun droit à déduction puisque son activité est exclue du champ d'application de la TVA. [...]

[...] Il apparaît normal que le simple fait de remonter des dividendes de filiales ou de facturer des intérêts sur comptes courants ne soit pas consommateur de temps. La masse salariale est donc utilisée comme clé de répartition Hypothèse 1 : Sans constitution d'un secteur distinct d'activité financière Situation fiscale de la holding au regard de la TVA : Assujetti partiel avec la possibilité d'utiliser une clé de répartition pour le calcul de la déductibilité des charges mixtes (Cf .3). Situation fiscale de la holding au regard de la taxe sur les salaires : Rapport d'assujettissement normal (Cf .2) 2 Hypothèse 2 : Avec constitution d'un secteur distinct d'activité financière Situation fiscale de la holding au regard de la TVA et de la taxe sur les salaires : Constitution d'un secteur distinct d'activité pour l'activité financière. [...]