Les immobilisations incorporelles - publié le 31/10/2014

Thèmes abordés

Immobilisations incorporelles, entrée dans le patrimoine, actif non monétaire sans substance physique, frais de recherche et développement, droit de propriété

Résumé du document

Définition : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire1 sans substance physique (PCG 211-5)
Elle remplit donc les trois caractéristiques d'un actif
- caractère identifiable
- élément contrôlé par l'entité
- élément porteur d'avantages économiques futurs

La comptabilisation nécessite deux conditions cumulatives :
- l'entité doit bénéficier d'avantages futurs
- évaluation avec une fiabilité suffisante

Extraits

[...] Immobilisations incorporelles I. Définition et éléments constitutifs A. Définition et critères de comptabilisation Définition : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire1 sans substance physique (PCG 211-5) Elle remplit donc les trois caractéristiques d'un actif caractère identifiable élément contrôlé par l'entité élément porteur d'avantages économiques futurs La comptabilisation nécessite deux conditions cumulatives : l'entité doit bénéficier d'avantages futurs évaluation avec une fiabilité suffisante. [...]

[...] Suppression souhaitée par le CNC 2011 et 2012 Frais de constitution et frais de premier établissement Méthode préférentielle: inscription en résultat (charges) 2013 Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Trois traitements possibles: Comptabilisation en charges Comptabilisation en frais d'établissement Imputation sur la prime d'émission (méthode préférentielle) II. Evaluation à l'entrée dans le patrimoine Immobilisations incorporelles acquises à titre onéreux Les modalités d'évaluation sont les mêmes que pour les immobilisations corporelles Elles concernent les immobilisations représentatives d'un droit de propriété Les frais de recherche et développement (203) (Ou immobilisations incorporelles générées en interne) Evaluation des charges activables en cpte 203 = coût de production La phase de recherche Dépenses de recherche = recherche fondamentale + recherche appliquée Ne peuvent être portées à l'actif en l'absence de probabilité d'avantages économiques futurs charges classe La phase de développement Définition : dépenses de développement = mise en application des travaux de recherche en vue de la production de produits, procédés nouveaux avant le début de leur production ou de leur utilisation Traitement comptable : deux possibilités: ⋄Constatation en charges ⋄Méthode préférentielle : comptabilisation à l'actif (compte 203) sous certaines conditions (restrictives) Conditions (restrictives) de comptabilisation à l'actif : - projets nettement individualisés - sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale Conditions remplies si respects de 6 critères cumulatifs: faisabilité technique intention d'achever l'immobilisation, de l'utiliser ou la vendre capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation existence d'un marché ou utilité avantages futurs) existence de ressources appropriées pour achever le développement évaluation fiable des dépenses. [...]

[...] B. Eléments constitutifs Remarque : la décomposition par composant ne s'applique pas aux immobilisations incorporelles. Immobilisations incorporelles représentatives d'un droit de propriété 205 Concessions, brevets, licences, marques, logiciels, etc. [...]

[...] Choix du mode de comptabilisation = option globale (pour tous les actifs concernés) à mentionner en annexe ⋄Méthode préférentielle : comptabilisation en compte 203. Une fois adoptée, elle est définitive et globale Coûts attribuables (en cas d'inscription à l'actif) Calcul similaire au coût de production d'une immobilisation corporelle: Coûts directement attribuables Durant la période d'incorporation des coûts: début = date à laquelle les 6 critères sont réunis fin = état de fonctionner selon l'utilisation prévue Schémas comptables Activation des coûts de développement •Dépenses comptabilisées en charges au fur et à mesure 6/44566 - C 512/401) •Opération non achevée à la clôture : D 232 C 721 •Achèvement : D 203 C 721 et éventuellement virement D 203 C 232 incorporation des coûts d'emprunt : C 796 •Opération non soumise à TVA Remarque amortissement : 5 ans maximum Si dépôt de brevet Transfert des frais de développement 203 en brevet 205 D 205 Concessions et droits similaires, brevets C 203 Frais de R&D Dépenses non activables Créations internes de fonds commerciaux, marques, etc. [...]