Les grands principes comptables en 2010

Résumé du document

C'est l'application du Code civil, art. 1235, en matière de finances publiques : “Il ne peut pas y avoir de paiement sans qu'il y ait dette”. C'est la même chose en comptabilité publique, un paiement sur budget public doit toujours être fait avec une contrepartie. La règle du service fait signifie que les paiements ne peuvent être effectués qu'après service fait.

Extraits

[...] Les CT sont également autorisés depuis 1989 par circulaire à utiliser les lignes de trésorerie. Ce sont des contrats d'emprunt à très court terme souscrits auprès des banques, jouant pour quelques jours seulement conditions : - Les sommes ne doivent pas financer les investissements, - Les mouvements doivent être comptabilisés dans les comptes financiers (classe - La décision de recourir à la ligne de trésorerie appartient à l'organe délibérant et pas seulement à l'ordonnateur (condition essentielle). Ce principe est en cours de renforcement. [...]

[...] Cette règle a une conséquence : une fois qu'un crédit est épuisé, il ne peut plus y avoir de paiement en l'absence de fonds disponibles. Si le comptable paye, sa responsabilité peut être engagée. Le plus souvent, le crédit d'un chapitre est épuisé, il en faut de nouveau. L'organe délibérant votera alors une décision modificative qui opérera un virement. II La règle de l'unité de caisse et des régimes de prescription I. La règle de l'unité de caisse C'est une règle que l'État a imposée aux CT à partir de 1811, au moment où Napoléon a besoin de trésorerie. [...]

[...] Les grands principes comptables en 2010 I Les règles du service fait et du crédit limitatif I. La règle du service fait C'est l'application du Code civil, art en matière de finances publiques : ne peut pas y avoir de paiement sans qu'il y ait dette”. C'est la même chose en comptabilité publique, un paiement sur budget public doit toujours être fait avec une contrepartie. La règle du service fait signifie que les paiements ne peuvent être effectués qu'après service fait. [...]

[...] Les règles de prescription En matière de dépenses - La déchéance quadriennale : prescription extinctive de 4 ans courant à partir du 1er janvier suivant. Ces dettes seront donc prescrites en 4 ans. En matière de recettes - Le délai de reprise : délai au cours duquel le Trésor public peut procéder au recouvrement des recettes fiscales. Délai de 3 ans pour l'État, et de 1 an pour les CT. Bibliographie indicative Finances publiques 2010: cadre juridique du budget, conception, vote, ressources et dépenses, exécution, contrôle, budget social de la Nation Chouvel, François / Gualino / impr. [...]