Le commisaire aux comptes

Résumé du document

Fiches récapitulative de Droit sur le rôle d'un commissaire aux comptes. Présentation de ses missions envers les sociétés.

Extraits

[...] Rémunération Elle se constitue d'honoraires qui sont à la charge de la société ainsi que des remboursements pour frais. La révocation et la démission Non renouvellement du mandant : L'AGO peut ne pas renouveler le mandat des CAC à l'issue des 6 exercices La démission : Le CAC peut à tout moment démissionner avant l'expiration du mandat. Dans ce cas, il est remplacé par le CAC suppléant Révocation : En cas de faute, elle peut être demandée à tout moment par le Conseil d'Administration ou le directoire, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un 10ème du capital social, par l'assemblée générale. [...]

[...] Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur une liste spéciale. Mode de nomination Dans les SNC et les SARL En cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire des associés, lorsque deux des trois seuils sont dépassés : Total du bilan : Chiffre d'affaires HT : Nombre moyen de salariés : 50 L'assemblée doit désigner un CAC et un suppléant pour 6 exercices, renouvelable ou non. Dans les SA Le CAC est obligatoire, désigné pour 6 exercices renouvelable ou non Mission du CAC Autre forme de mission : La procédure d'alerte (prévention des risques), elle oblige les CAC à alerter les dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. [...]