La fiscalité des amortissements

Résumé du document

Art 38 CGI : le bénéfice net imposable d'une entreprise est dégagé à partir des excédents de valeur d'actifs sur le total passif des charges, des amortissements et provisions. Les amortissements sont donc déduits de la base imposable du résultat.
Les amortissements sont « la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage du temps ou de l'évolution des techniques, ou de toute autre cause ». Ceci permet à l'entreprise de dégager les sommes nécessaires pour le renouvellement des éléments d'actif amorti.

Extraits

[...] Pour l'obtenir, il suffit de diviser le prix de revient de l'élément d'actif par la durée normale de l'utilisation. Le point de départ est le jour de mise en service et le calcul se fait pro rata temporis. L'administration fiscale tolère une variation de 20% du taux d'amortissement linéaire par rapport aux usages professionnels. Ainsi, si la durée d'amortissement d'un bâtiment est habituellement de 25 ans l'entreprise peut réduire cette durée à 20 ans. l'amortissement dégressif Le système d'amortissement dégressif est reconnu par la législation depuis 1960 (Art. [...]

[...] En outre ce droit de déduction ne peut être reporté sur un autre exercice. Caractéristiques L'amortissement minimal doit être respecté élément d'actif par élément d'actif. Aucune compensation ne peut être réalisée. Depuis fin 2003, les entreprises déficitaires peuvent reporter leurs déductions sur amortissement sans aucune limite de délai. Auparavant ce régime dit des amortissements réputés différés en période déficitaire autorisait un report pendant 5 ans. [...]

[...] Les amortissements sont donc déduits de la base imposable du résultat. Les amortissements sont la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage du temps ou de l'évolution des techniques, ou de toute autre cause Ceci permet à l'entreprise de dégager les sommes nécessaires pour le renouvellement des éléments d'actif amorti Règles générales de déduction Les biens faisant l'objet d'amortissement sont les biens qui font partis de l'actif immobilisé ou les dépenses qui correspondent à l'acquisition d'immobilisations incorporelles. [...]

[...] Cela permet ainsi à l'entreprise de déduire immédiatement des sommes plus élevées. C'est une incitation à l'investissement Les biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif figurent à l'article 22 de l'annexe II du CGI. Ces biens doivent : Etre neufs au moment de l'acquisition Avoir une durée minimal d'utilisation de 3 ans Etre consignés sur une liste spéciale Le point de départ de l'amortissement est le 1er jour du mois d'acquisition du bien. Le taux d'amortissement dégressif est appelé taux constant Pour l'obtenir il convient de multiplier le taux d'amortissement linéaire du bien par un coefficient qui varie en fonction de la durée du bien et de sa date d'acquisition. [...]