La déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Résumé du document

L'entreprise doit signaler son existence par l'intermédiaire du Centre des Formalités des Entreprises (CPE), lors de sa création. Ce centre informe le registre du Commerce et des Sociétés, les organismes sociaux, fiscaux... lors de sa création, elle doit donc choisir entre plusieurs formulaires selon le statut juridique : entreprises individuelles simplifiées : formulaire Po', entreprises individuelles : formulaire Po et EURL, SARL, SA, SNC : formulaire Mo. L'entreprise doit aussi avertir l'administration fiscale afin d'avoir ses identifiants : SIRENE à 9 chiffres, SIRET à 13 chiffres, numéro d'identification.

Extraits

[...] - le régime réel normal : Il regroupe les entreprises qui ont un CA supérieur aux limites précédemment énoncées. * Les règles de déclaration de TVA - Les déclarations périodiques La TVA est reversée sur déclaration spontanée des entreprises (accompagnée du paiement du solde si l'entreprise a constaté une TVA à décaisser) La déclaration est normalement mensuelle si l'entreprise est au régime normal de TVA ou au réel simplifié avec option mensualité. Cette déclaration se fait sur un imprimé CA3, fourni par l'administration fiscale. [...]

[...] Les entreprises soumises au réel simplifié doivent faire une seule déclaration par an, sur un formulaire CA12. * Les enregistrements comptables des déclarations de TVA L'organisation comptable doit permettre d'enregistrer les informations, opérations et écritures mettant en œuvre la TVA avec les comptes prescrits par le PCG, et doit permettre l'enregistrement des déclarations périodiques (à partir des sommes indiquées). Ce qui rend donc les choses plus compliquées à cause des règles d'exigibilité En fin de mois, il faut donc solder les comptes de TVA collectée ou déductible avec les comptes : 44551 TVA à décaisser si l'entreprise a collecté plus qu'elle ne déduit 44567 Crédit de TVA à reporter si l'entreprise a déduit plus qu'elle n'a collecté. [...]

[...] La déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) * Les obligations des redevables de la TVA - La déclaration d'existence L'entreprise doit signaler son existence par l'intermédiaire du Centre des Formalités des Entreprises lors de sa création. Ce centre informe le registre du Commerce et des Sociétés, les organismes sociaux, fiscaux . lors de sa création, elle doit donc choisir entre plusieurs formulaires selon le statut juridique : - entreprises individuelles simplifiées : formulaire Po' - entreprises individuelles : formulaire Po - EURL, SARL, SA, SNC : formulaire Mo L'entreprise doit aussi avertir l'administration fiscale afin d'avoir ses identifiants : SIRENE à 9 chiffres, SIRET à 13 chiffres, numéro d'identification . [...]

[...] * Les régimes de TVA Les obligations de déclaration de l'entreprise dépendent du régime d'imposition auquel elle est soumise (il faut donc prendre en compte le statut). - le régime de la franchise en base de TVA Ce régime correspond à celui des entreprises établies en France et donc le chiffre d'affaires annuel ne dépasse par 76 HT (pour les entreprises de vente de biens et de consommables), et de HT pour les entreprises de services (différentes des hôtels et restaurants) L'entreprise appartenant à ce type de régime est dispensée de collecter la TVA. [...]