Le Crédit Impôt Recherche, exemple pratique d'application du dispositif

Résumé du document

Le Crédit Impôt Recherche, exemple pratique d'application du dispositif, exposé de 24 pages en comptabilité d'entreprise



Le Gouvernement français a mis en place différents instruments pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&D. La loi de finances 2004 s'attachait déjà à renforcer le financement public de l'innovation par des aménagements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises innovantes à travers la création notamment du Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et l'amélioration du Crédit Impôt Recherche. Ces nouveaux dispositifs viennent compléter les aides déjà existantes, d'OSEO ANVAR par exemple.





PARTIE I : PRINCIPES DU CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR)

PARTIE II : APPLICATION AU CAS D'ESPECE

Extraits

[...] Les travaux ne doivent pas relever de la conception ou de la mise en œuvre de solutions classiques. La notion d'opération de R&D ne recouvre généralement pas les travaux qui visent à accroître notamment la productivité, la fiabilité, l'ergonomie ou, en matière informatique, la portabilité ou l'adaptabilité des logiciels de base et applicatifs. En principe, un projet ne peut être éligible dans sa totalité. En effet, dans un cycle de développement seules les opérations pouvant justifier des travaux de R&D durant les phases de déroulement et de mise en œuvre peuvent être admises dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. [...]

[...] Preuve en est, l'annonce faite par le Gouvernement d'amplifier l'impact du dispositif en 2008. En effet, la Ministre de l'Economie et des Finances, Madame Christine LAGARDE, souhaite que la réduction d'impôt accordée aux entreprises au titre du crédit impôt recherche soit portée de 10% à 30% des investissements en recherche et développement avec la prise en compte de 100% des dépenses de recherche, dans la limite de 100 millions d'euros par an. Audelà de ce seuil, le crédit serait limité à des investissements. [...]

[...] Le crédit d'impôt recherche est subordonné à une option annuelle de l'entreprise. Cette option résulte du dépôt de la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt recherche (formulaire 2069A, cf Annexe 5). Celle-ci doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats, accompagnée des états annexes. Le crédit d'impôt recherche est calculé sur l'année civile, indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise, et l'option doit s'exercer au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice clos. [...]

[...] La réponse de l'administration doit intervenir dans un délai de six mois, au-delà duquel un accord est réputé obtenu et opposable lors de contrôles ultérieurs. Pour cela, l'entreprise doit adresser sa demande accompagnée d'un dossier (téléchargeable sur le site du ministère de la recherche : www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/cir/index.htm), à la Direction des Services Fiscaux (DSF) dont elle dépend, qui sollicite ensuite l'avis du ministère de la recherche sur les aspects scientifiques et techniques du projet présenté. Toutefois d'une part, cet accord n'exclut pas un contrôle sur des éléments comptables de calcul de la déclaration et d'autre part, il arrive souvent que les travaux de D soient déjà entamés par le client (ce qui fut notre cas). [...]

[...] modèle de plan en Annexe 4). - 10 - Cette 1ère étape est indispensable : elle conditionne d'une part l'application du dispositif et d'autre part son suivi dans le temps tant pour la caractérisation des opérations & D ou pas) que pour la détermination de leur montant (notamment en ce qui concerne les temps passés par le personnel qu'il faut valoriser). Et sa formalisation écrite dans le dossier de travail du client apparait d'ailleurs indispensable dans le cadre de la justification des travaux et ce que l'on intervienne tant en qualité d'expert-comptable qu'en qualité de commissaire aux comptes. [...]