La création d’entreprise : approche juridique et comptable

Résumé du document

Le patrimoine commercial est confondu avec le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel qui est donc indéfiniment et exclusivement responsable des dettes de l'entreprise. Sur le plan fiscal, les profits que l'entrepreneur individuel tire de son entreprise sont assimilés à des bénéfices imposables. Les prélèvements qu'il peut effectuer sont définis comme des avances sur ce bénéfice.

L'entrepreneur ne bénéficie pas de la même protection sociale que les salariés. Pour l'assurance maladie, il doit adhérer à un régime complémentaire. Il ne perçoit pas d'indemnités en cas d'arrêt de travail ni d'indemnités en cas de chômage.

Extraits

[...] La constitution des sociétés 1. Aspects juridiques Article 1832 du Code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La société dispose de la capacité à accomplir les actes entrant dans son objet social. [...]

[...] La création d'entreprise Pour les principales formes juridiques, voire fiche-conseil. Lorsqu'une entreprise ou société se crée, il y a un jeu d'écritures à comptabiliser. I. La création d'une entreprise individuelle Aspect juridique Le patrimoine commercial est confondu avec le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel qui est donc indéfiniment et exclusivement responsable des dettes de l'entreprise. Sur le plan fiscal, les profits que l'entrepreneur individuel de son entreprise sont assimilés à des bénéfices imposables. Les prélèvements qu'il peut effectuer sont définis comme des avances sur ce bénéfice. [...]