Les contrats de location : norme IFRS 16

Thèmes abordés

Contrats de location, norme IFRS 16, immobiliser, locataire, bien, conditions, comptabilisation, location, sous(location, comptes, droit d'utilisation, tableau d'amortissement, dette, capital remboursé, IFRIC 4, bureaux, magasin, avions, paquebot, droits exclusifs, durée du contrat fait, renouvellement, révision, preneur, bilan

Résumé du document

Il y a 5 questions à se poser pour savoir s'il faut immobiliser un bien :
- Y a-t-il transfert de propriété automatique à la fin du contrat ?
- Le transfert est-il possible avec une valeur attractive ?
- Est-ce que la durée du contrat est proche de la durée de vie effective du bien ?
- Est-ce que la valeur actualisée des paiements est proche de la juste valeur du bien ?
- Le bien est-il utilisable uniquement par le locataire ?

Extraits

[...] Contrats de location de financement : Au bilan : actifs loués génèrent une créance financière Au cdr : produits d'intérêts Un contrat de location simple est tout ce qui n'est pas un contrat de location de financement. Contrairement aux règles comptables pour les preneurs, la norme IFRS 16 n'apporte pas de modification majeure pour le bailleur. [...]

[...] Est-ce que la valeur actualisée des paiements est proche de la juste valeur du bien ? Le bien est-il utilisable uniquement par le locataire ? Se posent également des questions subsidiaires. [...]

[...] Dotation aux amortissements (supposons qu'on utilise l'immobilisation sur 30 ans) 000/30 = 90 000Euro par an Amortissements immobiliers = 90 000Euro Comptes sociaux : Charge de loyer de 300 000Euro Dans les comptes : Comptes sociaux Sortie de cash de 300 000Euro En IFRS Charge d'exploitation de 90 000Euro (année + Frais financiers de 255 000Euro Plus on va dans le temps, plus la charge d'intérêts est faible Comptes consolidés Sortie de cash de 300 000Euro Au préalable, ajouter l'immobilisation avec la charge correspondante Donc frais financiers + remboursement de la dette = Passer une charge d'amortissement La différence entre les comptes sociaux et les comptes consolidés : = Une différence temporaire à la fin, cela se compense) Il y aura donc des impôts différés sur la différence Pour un contrat de location simple : La durée n'est pas contractuelle ( = contrat de crédit-bail). + Le taux d'intérêt devra être le taux marginal d'emprunt de la société = Il augmente à mesure que la société se développe Un contrat de location de financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. [...]

[...] Les contrats de location : norme IFRS 16 Il y a 5 questions à se poser pour savoir s'il faut immobiliser un bien : Transfert de propriété automatique à la fin du contrat ? Transfert possible avec une valeur attractive ? Est-ce que la durée du contrat est proche de la durée de vie effective du bien ? [...]

[...] Droit de contrôler l'utilisation de l'actif identifié Rappel IFRS 10 : Diriger les activités qui affectent de façon significative le rendement Exposition ou droits à rendements variables (profits ou pertes, dividendes) Capacité d'exercice du pouvoir pour affecter les rendements Droit exclusif Droit exclusif : Exemple : possibilité de sous-louer Un système de loyers variables Système de loyers variables : N'empêche pas le client de bénéficier de la quasi-totalité des avantages économiques Diriger l'utilisation du bien Diriger l'utilisation du bien : Décision de ce que je vends dans le magasin, des horaires d'ouverture Exemple d'un paquebot Décision des itinéraires et des produits transportés dans un navire De même si le propriétaire a fixé des produits « interdits » Séparation des composantes d'un contrat Exemples : Location de voiture + contrat d'entretien Contrat de location de bureaux équipés (de fait local + mobilier) Location d'un terrain + location d'une construction Détermination de la durée du contrat Période initiale + option de renouvellement dont l'exercice est raisonnablement certain Prise en compte des faits et circonstances - Aspects contractuels : Niveau de loyers de renouvellement Pénalités en cas de résiliation - Investissement postcontrat de location : Significatifs et indissociables du bien - Importance du bien du point de vue du preneur : Localisation - Coût de non-renouvellement : Remise en état Éventuellement : révision de la durée du contrat Par simplification : raisonnement de contrats ayant des caractéristiques similaires Principales exemptions pour les preneurs Exemption pour les preneurs si : Contrat d'une durée [...]