Le commissariat aux comptes - publié le 15/10/2009

Résumé du document

Signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, et entré en vigueur le 18 septembre 1995, ce traité a pour objectif de favoriser au plan économique, le développement et l'intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire des Etats membres, favorisant ainsi le retour des investisseurs nationaux ou étrangers.

L'OHADA est l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des affaires en Afrique. Elle regroupe actuellement seize (16) pays qui sont le Bénin, le Burkina Faso, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Cameroun, la Centrafrique, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, le Togo.

L'ensemble de ces Etats regroupe près de 115 millions d'habitants. L'organisation OHADA est ouverte à tout Etat membre ou non de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), devenue Union Africaine (UA), qui voudrait y adhérer. Nombreux sont aujourd'hui les Etats non-membres qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d'unification juridique et d'Etat de droit économique (...)

Extraits

[...] - les gérants et leur conjoint ; - les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ; - les personnes recevant de la société ou de ses gérants des rémunérations périodiques sous quelque forme que ce soit, ainsi que leur conjoint. De même l'article 697 et suivants disposent qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de Commissaire aux Comptes d'une S.A. avec : - toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; - tout emploi salarié. [...]

[...] 1. La responsabilité civile a. La responsabilité personnelle b. Responsabilité du fait des tiers c. Prescription de l'action en responsabilité 2. La responsabilité pénale Exercice illégal de la fonction de commissaire aux comptes b. [...]

[...] De même, la société peut allouer au commissaire aux comptes une rémunération exceptionnelle lorsque celle-ci : exerce une activité professionnelle complémentaire, peut le compte de la société, à l'étranger ; accomplit des missions particulières de révision des comptes de sociétés dans lesquelles la société contrôlée détient une participation ou envisage de prendre une participation ; accomplit des missions temporaires confiées par la société à la demande d'une autorité publique. Quelles sont les Obligations du Commissaire aux Comptes ? Les obligations du commissaire aux comptes tout comme ses droits ont un lien étroit avec l'exercice de sa mission. [...]

[...] Quels sont les Droits du Commissaire aux Comptes ? Droit aux réponses adressées aux actionnaires par les dirigeants sociaux Droit de se faire communiquer les documents de l'entreprise Droit de communication des états financiers et du rapport de gestion Droit de communication du projet de réduction du capital Droit de convocation aux réunions de conseil d'administration Droit de réponses Droit de convocation de l'assemblée générale Droit d'être convoqué à toutes assemblées d'actionnaires Pouvoir d'investigation 10- Droit de rémunération Quelles sont les Obligations du Commissaire aux Comptes ? [...]

[...] Le commissaire aux comptes doit s'assurer du respect de cet article. Missions d'expertise de gestion Un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut être demandé à un ou plusieurs experts désignés par le président de la juridiction compétente du siège social sur demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social. Obligation de souscrire une police d'assurance C'est l'article 20 de la deuxième directive (N°02/CM/UEMOA) qui impose aux membres de l'ordre de souscrire une police d'assurance pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir dans l'exercice de leur profession. [...]