La comptabilité du comité d'entreprise

Thèmes abordés

Comptabilité, comité d'entreprise, plan comptable, trésorier, fin de mandat, rendu de gestion

Résumé du document

Le comité d'entreprise n'est pas tenu de se conformer aux règles de la Comptabilité générale et de son Plan comptable.
Il en est de même pour les comités d'entreprise qui décident d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
En raison de l'autonomie de ces deux budgets, le comité d'entreprise doit établir deux comptabilités distinctes, l'une relative à son fonctionnement et l'autre relative aux activités sociales et culturelles qu'il gère.

Extraits

[...] Le CE ayant une personnalité juridique indépendante de l'entreprise a l'obligation de tenir, en conséquence, une comptabilité. Comptabilité simple Pas d'application des règles du Plan comptable général. Pas de confusion de budget. a)Deux comptabilités . comprenant chacune, trois colonnes : recettes, dépenses et soldes. Gestionnaire de la comptabilité : le trésorier. ( Certification des comptes : facultative Comptabilité transparente Présentation des compte au CE Affichage annuel. Compte rendu de gestion en fin de mandat Obligation légale. Tous les 4 ans. [...]

[...] À l'issue de cette réunion, le comité d'entreprise doit voter le budget réalisé et le budget prévisionnel. À ce titre, il décide, à la majorité, de l'affectation des budgets dont il dispose. ( Remarque . Tout membre du CE, y compris le président, a accès aux archives et documents comptables du comité Affichage annuel. À la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise. [...]

[...] Comptabilité du CE Le budget et le patrimoine du comité d'entreprise sont indépendants de ceux de l'entreprise. Le comité d'entreprise, ayant une personnalité juridique indépendante de l'entreprise, a l'obligation de tenir, en conséquence, une comptabilité. Comptabilité simple Pas d'application des règles du Plan comptable général. Le comité d'entreprise n'est pas tenu de se conformer aux règles de la Comptabilité générale et de son Plan comptable. Il en est de même pour les comités d'entreprise qui décident d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe Pas de confusion de budget. [...]

[...] En principe, la comptabilité est tenue par une personne qui a des compétences comptables et informatiques. C'est pourquoi le trésorier est généralement désigné pour gérer la comptabilité du CE. Certification des comptes : facultative Le recours à un commissaire aux comptes ou à un expert comptable n'est pas obligatoire. Toutefois, lorsque le comité d'entreprise y a recours pour approuver ses comptes, il doit être rémunéré par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement Comptabilité transparente Présentation des comptes au comité d'entreprise. [...]

[...] Concrètement, ils doivent présenter l'état de la comptabilité au nouveau comité d'entreprise Tous les 4 ans. Le compte rendu de gestion de fin de mandat doit être établi pour les comités d'entreprise élus postérieurement au 3 août 2005, tous les 4 ans (tous les 2 ans, pour les autres). En principe, le CE sortant acquitte son obligation au cours de la réunion constitutive Obligation de transmission. Ils doivent remettre au nouveau CE tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité d'entreprise. [...]