Le commissaire aux comptes : mission, nomination

Résumé du document

- Expert-comptable : sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances
- CAC : ministère de la justice
Le CAC, créateur de confiance, audite les comptes avec des méthodes de sondage et donne un avis sur les comptes annuels. Il dépose un rapport au greffe. Il est responsable.
50% des mouvements mondiaux monétaires ne sont pas certifiés. Le CAC, professionnel indépendant, est soumis à un code de déontologie très strict et des méthodes de travail qui évoluent. Avant, on avait des normes de travail (la CNCC détermine une méthodologie). Maintenant, les normes de travail sont dans le code de commerce (NEP).
Une grande majorité de CAC ont peu de mandats.

Textes fondamentaux :
- La LSF a instruit le H3C. La CNCC avait ses normes et s'autorégulait. Maintenant, le H3C, totalement indépendant (rattaché au ministère de la Justice) et composé de magistrats, détermine les NEP et s'occupe des contrôles des auditeurs.
Des entités étrangères peuvent demander le rapport du CAC en anglais. Le CAC a une mission d'utilité publique : transparence financière. Un CAC ne peut pas conseiller un client, il ne doit pas s'immiscer dans la gestion.
Responsabilité civile du CAC : il a certifié les comptes mais n'a pas mentionné sur le rapport le risque que l'entreprise allait perdre un marché, il va faire perdre de l'argent aux actionnaires. (...)

Extraits

[...] Le CAC trouve une erreur significative. Le rapport doit être fait avant le 30 juin. La publication de faux bilan est une infraction. Le CAC ne certifie donc pas. Il y a fraude, le CAC doit le révéler car les comptes ne sont pas sincères et véritables. [...]

[...] - SARL : le gérant arrête les comptes : 31 mars. - Associations : cette date dépend des statuts. La réunion de bureau arrête les comptes. - SAS : cette date dépend des statuts. Evénements avant la date d'arrêté des comptes : - Evènements ayant un lien direct avec une situation existant à la date de clôture : Exemple : un client nous doit de l'argent et a des difficultés. On suppose que le risque soit de 50/50, on provisionne donc à 50%. [...]

[...] Le rapport a 3 particularités : il doit être écrit, signé et daté. Missions spécifiques : - s'assurer de la pérennité de l'entreprise, la continuité d'exploitation. Déclencher la procédure d'alerte. - Révéler les faits délictueux (compte courant débiteur : ABS) au Procureur (sinon complice). DDL : diligences directement liées : il est possible de faire d'autres missions que celles de contrôle des comptes mais dans un cercle restreint. : - Audit d'acquisitions (la valeur demandée pour l'acquisition de l'entreprise est-elle la bonne . [...]

[...] La Cour des comptes auditait les universités, maintenant ce sera les CAC. CAC obligatoire : - SA - SAS (liberté dans les statuts) : si 2 des 3 seuils sont dépassés salariés ; CA : 2 millions ; Bilan : 1million. - SARL : si 2 des 3 seuils sont dépassés (50 salariés, CA HT > ; total du bilan > - Associations si subventions > ou seuils. - Etablissements publics Une société qui clôture au 31/12 : - On dépose la liasse fiscale dans les 3 mois. [...]

[...] S'ils sont significatifs, on fait une situation comptable à la date de l'AG et un prévisionnel d'activité. L'observation est faite dans le rapport. Si les évènements sont significatifs, problème de continuité d'exploitation, le CAC peut déclencher la procédure d'alerte. Exercice : recherche de risques : Chaque point constitue une situation de risque particulière en matière de risques pouvant avoir des conséquences sur la fiabilité des enregistrements comptables et la présentation des comptes annuels. Le contrôle qualité Mandat EIP : entité d'intérêt public (mandat d'un hôpital par exemple) - Principe : règle théorique qui définit la conduite - Organisation : Comment manier les différents éléments entre eux pour avoir une cohérence d'ensemble - Procédures : donnent la méthodologie pour arriver à un but défini Déclarations d'activité : entreprises dont ils ont le mandat, particularités dans les missions extra-audit ? [...]