Le calcul des seuils en matière de travaux, fournitures et services, pour les marchés allotis

Thèmes abordés

Calcul des seuils, matière de travaux, en matière de fourniture et de service, marchés allotis, pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices

Résumé du document

Les modalités de calcul des seuils sont fixées avec précision par l'article 27 du nouveau Code qui est applicable aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ainsi qu'à ceux conclus par les entités adjudicatrices. En vertu de cet article, les pouvoirs adjudicateurs mais aussi donc les entités adjudicatrices ne peuvent se soustraire à l'application du Code en scindant leurs achats ou en utilisant d'autres modalités de calcul de la valeur estimée du marché que celles qu'il prévoit. Cet article détermine d'abord les règles de calcul des seuils pour les travaux et ensuite pour les services et les fournitures. Enfin, il s'intéresse au calcul des seuils en cas de marché alloti.

Extraits

[...] II du Code des marchés publics, la délimitation d'une catégorie homogène de services ou de fournitures ne doit pas avoir pour effet d'échapper à ce Code et à ses règles. Par ailleurs il faut observer que pour une commande ayant une durée d'exécution de moins d'un an, on doit calculer le montant des besoins homogènes sur une année. En revanche, pour un contrat pluriannuel, il doit être pris en compte le montant annuel multiplié par le nombre d'années d'exécution. III. [...]

[...] C'est donc un ensemble de travaux qui en raison de leur objet, des procédés techniques utilisés ou de leur financement ne peuvent être dissociés. Elle peut concerner plusieurs ouvrages par exemple la réfection des trottoirs dans certains quartiers de la commune maître d'ouvrage. L'ouvrage doit être appréhendé dans sa signification communautaire comme le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil, destinés à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Autrement dit l'ouvrage est le résultat obtenu à la fin des travaux et permettant à l'immeuble ainsi construit ou rénové de satisfaire à sa vocation technique ou économique, au service en particulier de l'utilité publique. [...]

[...] Le calcul des seuils en matière de travaux Deux notions sont essentielles : l'opération et l'ouvrage. En effet, en vertu de l'article 27 II doit être pris en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à la disposition des opérateurs L'opération est au sens du Code, la mise en œuvre, dans une période et un périmètre limités, d'un ensemble de travaux se caractérisant par son unité fonctionnelle, technique ou économique. [...]

[...] Le calcul des seuils pour les marchés allotis. Le principe est clair : pour ces marchés, il faut prendre en compte la valeur estimée de la totalité des lots. Toutefois, ce principe tolère et c'est une innovation notable du Code de 2004 reprise par le Code de 2006, des exceptions importantes. En effet, les marchés de travaux, même si la valeur estimée totale des lots atteints le seuil de la procédure formalisée peuvent donner lieu à une procédure adaptée pour les lots inférieurs à euros HT à la condition expresse que leur montant cumulé n'excède pas de la totalité des lots. [...]