Calcul et paiement de l'iImpôt Société (IS)

Thèmes abordés

Impôt société, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limité, sociétés unipersonnelles, sociétés en commandite, sociétés à caractère familial, impôt sur le revenu, acompte d'impôts, bénéfices, taux d'imposition

Résumé du document

Sociétés obligatoirement assujetties à l'Impôt Société
- sociétés anonymes
- sociétés à responsabilité limitée (sauf les sociétés à caractère familial qui ont opté pour l'impôt sur le revenu)
- sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (associé personne morale)
- sociétés en commandite par actions
- la part des commanditaires dans les sociétés en commandite simple

Extraits

[...] Calcul et paiement de l'Impôt Société Entreprises assujetties OBLIGATOIREMENT OU SUR OPTION Sociétés obligatoirement assujetties à l'Impôt Société : sociétés anonymes sociétés à responsabilité limitée (sauf les sociétés à caractère familial qui ont opté pour l'impôt sur le revenu) sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (associé personne morale) sociétés en commandite par actions la part des commanditaires dans les sociétés en commandite simple Cliquer ici pour plus d'information sur les formes de société Sociétés soumises sur option à l'Impôt Société : Ce sont des sociétés qui sont normalement soumises à l'impôt sur le revenu mais qui ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés : Sociétés en nom collectif Sociétés en commandite simple (dans ce cas, la part des commandités est soumise également à l'impôt sur les sociétés) Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (associé personne physique) Cliquer ici pour plus d'information sur les formes de société Le calcul de l'Impôt Société Chaque année 4 acomptes doivent être calculés et versés : 1er acompte : le 15 mars 2e acompte : le 15 juin 3e acompte : le 15 septembre 4e acompte : le 15 décembre Le calcul des acomptes se fera en appliquant les taux d'imposition au dernier bénéfice connu soit : 1er acompte : sur le bénéfice N-2 2e acompte : sur le bénéfice N-1 3e acompte : sur le bénéfice N-1 4e acompte : sur le bénéfice N-1 A la clôture de l'exercice on calcule l'impôt réellement dû sur le bénéfice N. [...]

[...] 2018) Etat Impôt Société mai Etat Impôt Société (solde I.S. 2018) Banque (solde I.S. [...]

[...] La comptabilisation de l'acompte se fait par le journal de banque, au moment du paiement. À la clôture de l'exercice, le compte 444 enregistre l'impôt sur les sociétés calculé pour l'exercice écoulé mars Etat Impôt Société (1er acompte I.S.) Banque (1er acompte I.S.) juin Etat Impôt Société (2e acompte I.S.) Banque (2e acompte I.S.) septembre Etat Impôt Société (3e acompte I.S.) Banque (3e acompte I.S.) décembre Etat Impôt Société (4e acompte I.S.) Banque (4e acompte I.S.) 31décembre Impôt Société (I.S. [...]

[...] Attention : Si le paiement du solde intervient au plus tard le 15 mai 2019, l'écriture comptable constatant l'impôt doit dater du 31 décembre 2018 Impôt dû : ( x + – 38 120) x + = € Solde = € - ( + + + 4 360) Solde = € Bénéfice fiscal 2016 : € Bénéfice fiscal 2017 : € Bénéfice fiscal 2018 : € Le 31 décembre 2018 : Comptablisation de l'Impôt Société Les acomptes d'impôt sur les sociétés ou IS sont enregistrés, en cours d'exercice, dans un compte 444 « Etat – impôt sur les bénéfices ». [...]