Affectation du résultat des sociétés

Thèmes abordés

Affectation, résultat des sociétés, bénéfice, crédit, actions, RAN débiteur

Résumé du document

Bénéfice Net Comptable N
- RAN éventuel débiteur
= Base de calcul de la dotation à la RL
- Dotation à la RL
- Dotation à la Réserve Statutaire
+ RAN éventuel créditeur
= Bénéfice Distribuable
- intérêts statutaires (premier dividende)
- Réserve facultative (réserve libre)
= Reste à distribuer
- Dividendes complémentaires
= RAN Créditeur

Extraits

[...] Perte imputée sur les réserves : - En priorité sur le RAN créditeur éventuel, réserves libres ou sur les primes, et enfin sur la RL. MODALITÉS DE PAIEMENT DES DIVIDENDES A. Paiement en Numéraire B. Paiement en Actions ( Capital doit être entièrement libéré + mode de paiement prévu dans les statuts : Dividende par Action (Primé X Nombre totales Actions : VN x Nombre Actions Émises : (Prime Émission VN) x Nombre Actions Émises : Soulte + Paiement en numéraire C. Acomptes sur Dividendes : D. [...]

[...] Dotation à la Réserve statutaire ( Peu fréquent, informations données, décisions AGO 3. Intérêts statutaires (1er Dividendes) = Taux intérêt x Nombre actions x Valeur Nominale Action ( Dans la limite du montant du bénéfice distribuable (plafond) ( On tient compte de la date de libération et des % de libération Actions intégralement libérées ( Nombre Actions x VN x Taux Actions libérées à 50% ( Nombre Actions x VN x 50% x Taux Actions libérées du 3ème Quart le 31/05/N ( Nombre Actions x VN x 25% x (Mois restants soit 7/12) x Taux Actions émises pour le 1er Quart par anticipation le 01/09/N ( Si statut prévoit versement anticipé : OK ( Nombre Actions x VN x 25% x Mois restants soit 4/12) x Taux 4. [...]

[...] Total = Dividende Compl. ARRONDI par action x Nombre Actions totales 5. Réserve Facultative/Libre ( Informations données, décisions AGO ECRITURE D'AFFECTATION DU RÉSULTAT A. Affectation Bénéfice B. Affectation Perte A. Perte affectée en RAN Débiteur B. [...]