L'impact des décisions politiques sur l'économie à travers les règles fiscales et comptables

Résumé du document

Dans tous les pays du monde, y compris aux États-Unis, il n'y a pas de fiscalité sans comptabilité, ni de comptabilité sans fiscalité...

Extraits

[...] Le dernier axe de contestation du processus de convergence prend appui sur des considérations liées à la souveraineté nationale et, plus spécialement, aux attributions dévolues au Parlement par la Constitution. Les normes IFRS, en effet, sont élaborées par l'IASB, qui est l'émanation d'un organisme entièrement privé (l'IASC), constitué sous la forme d'une fondation de droit américain et installé à Londres. L'idée que les décisions prises par un tel organisme puissent exercer une influence notable sur l'assiette de l'impôt dû en France a de quoi troubler, et plaide en tout cas pour que le processus de convergence soit manié avec précaution. [...]

[...] Cette tendance s'explique par la tentation récurrente du politique à inciter, dissuader, remettre en cause ou du moins influencer les choix de politique commerciale, fiscale, comptable d'une entreprise. Cette tendance est exacerbée par le législateur national, communautaire et de pays tiers, allant bien au-delà du simple contrôle des choix des entreprises par l'autorité fiscale ou le contrôleur comptable. L'irruption des normes IFRS dans le paysage comptable et fiscal français, effective depuis le 1[er] janvier 2005, continue à susciter la perplexité des fiscalistes. [...]

[...] La France, quant à elle, a préféré demeurer en retrait de cette évolution et retenir une solution originale : dans notre pays, la présentation des comptes annuels reste obligatoirement soumise au plan comptable général, mais il a été décidé que celui-ci convergerait progressivement vers le référentiel IFRS. C. L'avenir des relations comptabilité - fiscalité Il s'agit dans un premier temps d'établir de façon concrète les relations entre comptabilité et fiscalité. Ces relations ne sont pas sources de questionnement puisqu'elles ont été reconnues par plusieurs loi. Le questionnement portera sur la praticité de ces relations pour les entreprises et sur leur pérennité. [...]

[...] Le passage du résultat comptable et du résultat fiscal Les entreprises tiennent leur comptabilité en suivant uniquement les prescriptions du droit comptable, sans se soucier des incidences fiscales. C'est uniquement à la clôture de l'exercice, une fois le résultat comptable a été dégagé que l'entreprise le retraite, hors comptabilité, de façon à déterminer le résultat imposable. Ainsi, chaque fois que la règle fiscale s'écarte de la règle comptable, il faut, pour déterminer le résultat fiscal, retraiter le résultat comptable. Ces rectifications extra-comptables sont opérées sur un imprimé spécifique, l'état n° 2058-A. Les rectifications se font en plus (réintégrations extra-comptables) ou en moins (déductions extra-comptables). [...]

[...] D'autres exceptions trouvent leur source dans la transposition des normes IFRS. Dans l'ensemble, les nouvelles règles IFRS sont moins généreuses que les anciennes ce qui risquait de pénaliser les entreprises françaises, une diminution des amortissements déductibles entraînant en effet une augmentation corrélée des résultats imposables. L'approche retenue par le législateur français pour limiter cet impact négatif sur les entreprises françaises consiste dans le principe que tout amortissement constaté en comptabilité est déductible fiscalement, les entreprises n'étant pas pénalisées par la transposition des normes IFRS puisqu'elles sont autorisées à déduire par la technique des amortissements dérogatoires ce qu'elles perdent sur le plan comptable. [...]