Le traitement de la location-financement et l'évolution des normes

Résumé du document

La phase de transition induite par le changement progressif des normes comptables en France affecte particulièrement le traitement de certains éléments de comptabilité. En effet, les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tranchent radicalement avec certains aspects définis par le Plan Comptable Général français, notamment en raison des objectifs différents visés par ces deux corpus de règles comptables. En effet, alors que les normes internationales cherchent à refléter au mieux la réalité économique des entreprises, les normes françaises s'attachent quant à elles à fournir une vision purement patrimoniale et juridique de celles-ci.
Or, l'un des principaux points de divergence entre normes IFRS et normes françaises porte sur le traitement de la location-financement, laquelle peut se définir comme un contrat de location assorti d'une option d'achat en fin de contrat. Ainsi, si le preneur exerce l'option à l'échéance du contrat, il devient propriétaire du bien loué.

Extraits

[...] La comptabilisation du crédit-bail dans une perspective patrimoniale : l'approche du PCG Les normes françaises décrivant la comptabilisation des opérations de location-financement sont définies par les articles 331-7 et 446/61/62 du PCG. Malgré le rapprochement des normes nationales vers les normes IFRS, la forme juridique et le droit de propriété sont privilégiés pour le traitement des contrats de crédit-bail. Ainsi, c'est le propriétaire du bien donné en crédit-bail qui doit l'inscrire à l'actif de son bilan et non le preneur, qui est seulement le locataire du bien. [...]

[...] Ainsi, les loyers afférents aux véhicules de tourisme sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à Les biens acquis à l'échéance du contrat de crédit-bail mobilier sont inscrits à l'actif pour le prix convenu lors de la signature du contrat. Cette valeur est amortissable sur la durée d'utilisation du bien à compter de la date de levée d'option d'achat. Les amortissements pratiqués ensuite seront déductibles du résultat imposable. Biens immobiliers Le régime des contrats de crédit-bail immobilier varie selon la date de conclusion du contrat. Ainsi, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996, l'intégralité des loyers versés est en principe déductible. [...]

[...] Incidences fiscales du changement de normes Les règles fiscales françaises restant encore à ce jour fortement inspirées par les normes comptables françaises, certaines divergences quant à l'application progressive des IFRS sur la location-financement apparaissent, et nécessitent donc un retraitement. Le changement de normes appliqué à la location-financement implique des modifications sur le bilan qui ne sont pas sans conséquence du point de vue fiscal. En effet, les multiples divergences entre PCG et IFRS se retrouvent aussi sur l'aspect fiscal. Toutefois, même si l'Administration n'a pas encore répondu à ces problèmes, il semble évident qu'elle devra s'adapter dans les années à venir. [...]

[...] De plus, des retraitements sont opérés de manière à pratiquer des analyses financières plus pertinentes. Ensuite, nous avons pu constater un sentiment partagé de la part de la profession quant à l'adoption et à l'application de ces nouvelles normes, notamment en ce qui concerne le crédit-bail. En effet, certains praticiens, habitués aux normes françaises, redoutent l'arrivée de ces normes (la principale difficulté étant liée au changement de perspective que cela engendre), alors que d'autres, au contraire, les attendent avec impatience. [...]

[...] Le bien est alors inscrit à l'actif du bilan, en immobilisation, pour un montant égal au prix d'exercice de l'option, correspondant à une somme modique par rapport à la valeur d'origine du bien. Ensuite, le bien sera amorti sur sa durée de vie résiduelle. Impacts sur les documents de synthèse Exemple : Une entreprise A souscrit un contrat de location-financement le 01/01/N pour un matériel industriel amortissable sur 6 ans. Le contrat prévoit le paiement d'une redevance annuelle euros pendant 5 ans versée en début d'exercice. La valeur de marché du véhicule est de euros. [...]