La séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaitre ?

Résumé du document

M. G. Montagnier, explique que la mise en œuvre des choix budgétaires, c'est-à-dire des opérations de recettes et de dépenses, relève traditionnellement d'un cadre juridique qui forme ce qu'il appelle « le droit de la comptabilité publique ».Ce droit repose sur le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) qui organise la phase de mise en œuvre de la loi de finances, c'est-à-dire le moment où les prévisions de recettes sont réalisées et les dépenses inscrites en loi de finances s'ouvrent. C'est le premier jour de l'exercice budgétaire. La loi relative à l'organisation des lois de finances du 1er aout 2001 précise le décret par quelques dispositions, mais uniquement sur les comptables publics (règles techniques de comptabilisation des opérations). Elle élève néanmoins le droit de la comptabilité publique au rang constitutionnel.

Mais, la mise en place de cette loi organique n'a pas entrainé de réforme de la réglementation en vigueur des procédures d'exécution. Par conséquent, deux types de gestion publique cohabitent actuellement, celle avec des modalités classiques orientées dans un but de régularité, et des nouvelles qui viennent d'une vision du management de même type que celui de l'entreprise.

Extraits

[...] La prévention du risque budgétaire constitue donc le cœur du nouveau contrôle financier. pratique, les modalités d'exercice nouvelles du contrôle budgétaire prévoient la mise en place d'une instance collégiale chargée de préserver la qualité de la gestion budgétaire, au niveau de la programmation, du suivi de l'exécution et des principaux engagements juridiques. Des comités financiers se réunissent. Ce sont des instances de gouvernance collégiale des crédits d'une mission (par exemple la culture) Un travail préparatoire est nécessaire et permet donc de renforcer la coordination des services des finances avec le CBCM. [...]

[...] Mais, elle fut critiquée pour sa trop grande rigidité, et fut assouplie par quelques mesures. La LOLF l'a remis en cause et entraine un rapprochement des acteurs de la fonction comptable au niveau fonctionnel et structurel. Le sujet la séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaitre ? est intéressant, car il est ancré dans cette dualité observée dans la gestion publique, entre une vision imprimée dans le temps qui a fait ses preuves malgré tout, et celle émergente, plus souple et efficace. [...]

[...] La séparation de l'ordonnateur et du comptable va-t-elle disparaitre ? M. G. Montagnier, explique que la mise en œuvre des choix budgétaires, c'est-à-dire des opérations de recettes et de dépenses, relève traditionnellement d'un cadre juridique qui forme ce qu'il appelle le droit de la comptabilité publique droit repose sur le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) qui organise la phase de mise en œuvre de la loi de finances, c'est-à-dire le moment où les prévisions de recettes sont réalisées et les dépenses inscrites en loi de finances s'ouvrent. [...]

[...] Ainsi, par exemple, une gestion de fait fut constatée sur les produits domaniaux (loyers, droits d'entrée) par la Cour des comptes le 16 avril 1980 à l'encontre de l'université de Paris VI. En espèce, L'association des amis de l'aquarium encaissait des droits d'entrée à un aquarium dépendant d'un laboratoire de l'Université ainsi que les participations des chercheurs hébergés dans les locaux y attenant. Ce qui est interdit, et sanctionné. Les sanctions possibles vont de la mise en débet, qui est le prélèvement de la somme indument payée sur les deniers personnels du gestionnaire de fait, à une amande, jusqu'à la suspension de la qualité des ordonnateurs qui arrive fréquemment. [...]

[...] D'abord, l'utilisation de l'informatique permis une rationalisation des procédures des comptables publics et ordonnateurs en rendant automatique certains de leurs contrôles et en supprimant ceux qui étaient disproportionnés et excessifs. Puis, le PGI permet aux acteurs de quitter la logique séparée par métier, en leur rendant possible de disposer d'un outil informatique unique fonctionnant sur la base d'une chaine de travail continue appelée workflow Les logiciels de l'administration, comme l'ensemble des logiciels d'ailleurs, sont de plus en plus puissants, diversifiés et performants. [...]